Trois étapes pour déposer une requête

  1. Utilisez ces questions pour confirmer que le MICI est le bon canal pour déposer votre requête.

     a) La requête concerne-t-elle un projet du Groupe de la BID ? Dans certains cas, il est facile de savoir si le Groupe de la BID finance le projet, car la législation nationale impose de déclarer cette information. En cas de doute, vous pouvez consulter la liste des projets de la BID et de BID Invest.

    b) L’éventuel dommage ou préjudice concerne-t-il des aspects environnementaux ou sociaux couverts par les politiques opérationnelles de la BID ou de BID Invest ? Ces garanties sont obligatoires dans tous les projets, de la conception à l'exécution, et couvrent des aspects tels que la participation effective de la communauté, la gestion des risques et l'atténuation des impacts, la promotion de l'égalité des sexes et la protection des droits des peuples autochtones, entre autres.

    D'autres bureaux du Groupe de la BID sont responsables des d’éthique ; des pratiques interdites, de fraude ou de corruption ; ou des questions relatives à l’administration, aux finances internes ou aux processus de passation de marchés ou de contrats. 

    c) Avez-vous déjà essayé de contacter les responsables du projet ? Avant de vous adresser au MICI en dernier recours, vous devez tenter de trouver une solution avec les équipes du Protocole de réclamation de la BID ou le Mécanisme de gestion des plaintes de la BID Invest. Toutefois, si vous craignez d’éventuelles représailles en raison de votre démarche, vous pouvez vous adresser directement au MICI. 
     

  2. Assurez-vous d'inclure toutes les informations. 

    Consultez les exclusions et les critères d’admissibilité exposés aux paragraphes 19 et 22 de la politique du MICI. Vous pouvez utiliser cette liste de vérification pour passer en revue les principaux critères, qui sont résumés ci-dessous : 
     

  • Les requérants doivent être au moins deux personnes potentiellement affectées par un projet et résider dans le pays concerné.
  • La requête ne doit pas être anonyme et doit détailler les noms et les coordonnées de tous les requérants. Si un représentant accompagne les requérants, il doit disposer de l’autorisation écrite de chacun d’eux.
  • Le préjudice allégué est lié à un projet financé par le Groupe de la BID qui a déjà été approuvé par le Conseil d’administration. Si plus de 24 mois se sont écoulés depuis le dernier décaissement de la Banque, la requête ne sera pas admise au MICI, mais pourra être traitée par les équipes du Protocole de réclamation de la BID ou le Mécanisme de gestion des plaintes de la BID Invest. 
     

  1. Rédigez votre courrier par écrit. 

    Vous pouvez nous écrire dans n'importe quelle langue officielle de la BID (français, anglais, espagnol et portugais) ou dans toute langue autochtone parlée en l'Amérique latine et des Caraïbes. Il n’existe pas de format prédéfini, mais vous pouvez utiliser ce modèle de lettre pour vous guider. Votre requête peut être envoyée par courrier électronique, courrier postal ou télécopie, à l’attention de la directrice du MICI. Nos coordonnées :

 

Adresse électronique

mecanismo@iadb.org

Adresse postale

Mécanisme Indépendant de Consultation et d’Investigation

1300 New York Avenue, NW

Washington, D.C. 20577

États-Unis

Télécopie +1 202 312 4057