Pour quels motifs une requête peut-elle être déposée ?
Les requêtes traitées par le MICI doivent concerner un préjudice, actuel ou futur, résultant d’une éventuelle non-conformité aux politiques et aux normes environnementales et sociales dans un projet financé par le Groupe de la BID.
Qui peut déposer une requête ?
Au moins deux personnes qui résident dans le pays où est exécuté un projet financé par l’une des institutions du Groupe de la BID (BID, BID Invest et BID Lab). Si les requérants préfèrent, ils peuvent désigner un représentant (un leader communautaire ou une ONG, par exemple), à condition que tous les requérants l’autorisent par écrit à agir en leur nom. Le MICI n’accepte pas de requêtes anonymes et, par conséquent, les requérants doivent fournir leur identité complète. Toutefois, s’il existe un risque de représailles et si les requérants le demandent, le MICI protègera leur identité à tout moment.
Pourquoi déposer une requête ?
Une requête est une possibilité supplémentaire d’éviter un préjudice non souhaité ou non anticipé résultant de projets du Groupe de la BID, afin que les projets aient le plus d’impact positif sur les communautés de la région et soient mis en œuvre dans le plein respect des politiques et des normes environnementales et sociales en vigueur. Une requête sert à attirer l’attention du Conseil d’administration et de la Direction sur un problème précis, et le processus MICI permet d’écouter les parties prenantes et de proposer des solutions pour résoudre les problèmes soulevés, en recherchant un accord ou en ouvrant une investigation formelle. De plus, les requêtes permettent de tirer des enseignements utiles dans les domaines de la durabilité environnementale et sociale, renforçant ainsi l’engagement du Groupe de la BID en faveur du développement durable et équitable.
Quand déposer une requête ?
Le MICI est un mécanisme de dernier recours. Avant de contacter le MICI, et sauf s’ils craignent des représailles, les requérants doivent avoir déployé des efforts pour porter leur réclamation à la connaissance des équipes responsables du projet de la BID ou de BID Invest. Si ces efforts n’ont pas donné de résultats ou tardent à aboutir, les requérants peuvent alors déposer une requête auprès du MICI.
Il existe également des limites dans le temps : le projet doit avoir déjà été approuvé par le Conseil d’administration, et les requêtes déposées plus de 24 mois après la clôture de l’opération (dernier décaissement de la Banque pour financer le projet) ne sont pas admissibles.
Comment déposer une requête ?
Consultez notre Guide pour déposer une requête, qui inclut un modèle de lettre et une liste de vérification recensant les éléments essentiels à fournir. Vous pouvez nous envoyer votre requête, rédigée dans n’importe quelle langue de la région, par courrier électronique, courrier postal ou télécopie au bureau du MICI.