Résumé de la Requête

La Requête soumise au MICI explique les préoccupations concernant le transfert de titres de propriété de la Finca 470 à la communauté Aché au Paraguay. Le programme inclut entre autres principaux objectifs: «… (iv) accroître d’environ 20000 ha les terres réservées aux réserves naturelles et commencer la régularisation des titres de propriété de quelque 11000 ha réclamés par des communautés indigènes dans la zone d’influence de la Route 10 dans le section du corridor de l’autoroute se trouvant entre Asunción et Salto del Guairá.»

MICI actions

La Requête a été déclaré inéligible pour la Phase de Consultation et transférée à la demande des Requérants au Président du Panel au titre de la Phase de Vérification de la Conformité. La Requête a été déclarée éligible pour une Vérification de la Conformité.

Le Conseil d’administration de la BID a approuvé la recommandation du Panel de procéder à une Vérification de Conformité suivant un principe d’approbation tacite. La principale conclusion du Panel a été que la non-exécution des politiques opérationnelles pertinentes de la Banque pour veiller à une conception et à une mise en œuvre appropriée des dispositions de compensation stipulées par le contrat de prêt étaient un facteur important du dommage que le peuple Aché dit avoir subi. Il a été aussi observé un suivi inadéquat de la mise en œuvre du Sous-programme environnemental, y compris des acquisitions foncières et les titres de propriété pour les communautés indigènes. Il a également signalé que les procédures de classement et d’évaluation des effets des opérations de la BID sur l’environnement n’avaient pas été dûment suivies comme l’exigeaient les objectifs de la politique environnementale de la Banque.

Le Rapport final a été distribué au Conseil d’administration de la Banque le 28 novembre 2012, qui en a pris note. La décision finale du Conseil sera publiée dans ce registre une fois que le MICI en sera notifié.