Résumé de la Requête

Mme Leila Shelton-Louhi, Directrice du Comité de défense du Lac Gatún (Comité Pro Defensa del lago Gatún), a soumis une Requête au MICI en son nom propre et au nom de la coalition des organisations non gouvernementales appelée «Alianza Pro Panamá» (les Requérants). La Requête présentait, entre autres, les allégations suivantes: (i)un manque detransparence, une divulgation incomplète des informations et des déclarations incorrectes des faits relatifs au Projet aux communautés locale et internationale; (ii)la possibilité que l’expansion du Canal de Panama génèreune plus grande entrée d’eau salée dans le Bassin du Canal de Panama, ce qui aurait des incidences pour la biodiversité; et (iii)une prise en compte insuffisante des risques et des mesures d’atténuation appropriées relatifs à une faille sismique importante qui menace l’extrémité côté Pacifique du Canal; et (iv)l’insuffisance possible des ressources hydriques pour exploiter l’expansion du Canal de Panama de façon efficace et durable.

MICI actions

Le 29 Juillet, 2015, le Conseil d’Administration a examiné le Rapport de la Vérification de la Conformité pour les cas PN- MICI002-2011 apporté par le Panel. Notant celui-ci, a rendu sa décision finale sur les trois domaines couverts par la investigation :

Sur le risque sismique et respect de la Politique de Gestion des Risques liés aux Catastrophes (OP-704): le Conseil d’Administration a conclu que l'Administration n'a pas satisfait l'exigence de la Politique de rapporter le niveau de risque. Par conséquent, a instruit a l’Administration de préparer un rapport qui consolide (a) la réponse de l’Administration au Rapport de la Vérification de la Conformité; (B) le résultat de la classification du niveau de risque sismique accordée au projet ; (C) les mesures prises par la Banque pour assurer que les risques sismiques ont été pris en charge correctement.

Sur la disponibilité d’eau et le respect de la Politique de l’Environnement et de Respect des Sauvegardes (OP-703): le Conseil d’Administration a conclu que la Banque a respecté la Politique et n'a donc pas accepter les conclusions et les recommandations formulées par le Panel.

Sur le bassin Occidental: le Conseil d’Administration a confirmé basé sur le rapport du Panel , que la zone du Bassin Occidental ne fait pas partie du projet et a donc conclu que toute trouvaille du Panel ne sont pas un sujet dans lequel la Banque peut intervenir ou faire des recommandations .

Pour plus d'informations, visitez les documents suivants dans la chronologie de la Requête:

- Rapport de la Vérification de la Conformité pour les cas PN- MICI002-2011

- Présentation de l’Administration au Conseil d’Administration

-Rapport de l'Administration concernant le classement et l'évaluation des risques sismiques.

Clôture du processus:

Le 4 Août, 2015, après de la divulgation du Rapport de la Vérification de la Conformité et la notification de la décision finale du Conseil d’Administrationà le Requérante, l'Emprunteur et le public en général le traitement de cette Requête par le MICI est conclu.

Moins - 2014

L’investigation devait prendre fin en février 2014, mais le Panel a demandé plusieurs prorogations afin de préciser et de compléter ses constatations. La publication du Rapport sur la Vérification de la Conformité était prévue pour juin 2015

Moins - 2013

Le 24 février 2013, le Panel a soumis une recommandation et les termes de référencepour une Vérification de la Conformité au Conseil d’administration pour examen. Ils ont été révisés pour répondre à certaines demandes d’éclaircissement, puis approuvés le 12septembre2013. Étant donné que l’expansion du Canal de Panama bénéficie également du financement d’autres banques multilatérales de développement auprès desquelles les Requérants ont également présenté des requêtes, l’investigation du MICI a été menée en étroite collaboration avec les mécanismes de reddition de comptes de la Banque européenne d’investissement et de la Banque japonaise de coopération internationale.

Moins - 2012

La Requête a été déclarée éligible pour la Phase de Consultation. Toutefois, l’Agence d’exécution, l’Autorité du Canal de Panama, a indiqué qu’elle n’était pas disposée à prendre part à un processus de dialogue et, en juin2012, l’Ombudsperson de projets a publié son Rapport d’évaluation et sur la Phase de Consultation qui concluait que le dialogue n’était pas possible et a déclaré la Phase de Consultation close. Les Requérants ont demandé le transfert du dossier à la Phase de Vérification de la Conformité et, le 20septembre2012, la Requête a été jugée éligible pour une Vérification de la Conformité.