MICI-PE-2015-0094
Emission de titres de propriété rurale et projet de registre foncier au Pérou - Troisième Phase (PTRT-3)
Pays: Pérou
Date de réception: août, 27 2015
État Actuel: Ouvert
Requérants:
1166 Communautés autochtones de l'Amazonie Péruvienne organisé en 9 organisations : l'Organisation Régionale des Peuples Autochtones de l'Est (ORPIO) , Coordonnateur Régional des Peuples Autochtones de San Lorenzo (CORPI SL) , Organisation Régionale AIDESEP Ucayali (ORAU) , Organisation Régionale des Peuples Autochtones de l'Amazonie du Nord (ORPIAN -P) , Conseil pour le Développement des Peuples Autochtones de la région de San Martin (CODEPISAM) , Association Régionale des Peuples Autochtones de la Forêt Centrale (ARPI SC) , Coordonnateur Régional des Peuples Autochtones de l'AIDESEP Atayala (CORPIAA) , Conseil Machiguenga de la Rivière Urubamba (COMARU ) et Fédération Autochtone de Madre de Dios (FENAMAD).
Les Requérants ont désigné à l'Association Inter -Ethnique pour le développement de la forêt péruvienne (AIDESEP) comme leur représentante devant le Mécanisme.
Résumé de la Requête
La Requête allègue que l'exécution du projet générera des dommages irréparables aux peuples autochtones de l'Amazonie Péruvienne. Spécifiquement, les Requérants estiment que le projet va porter atteinte à leurs droits à la propriété et l'utilisation des territoires autochtones, par l'attribution en première instance des titres aux colons. Ils aussi allèguent que le projet générera des dommages l'environnementales et socio-économiques, comme la déforestation de la terre ancestrale, la dégradation des écosystèmes et la perte des moyens de subsistance des peuples autochtones, produits par les changements qui se produiront dans l'utilisation des terres.
Selon les Requérants, ces effets ont pu être causées par l'inaccomplissementdes Politiques Opérationnelles du Environnement et de Respect des Sauvegardes Ambient (OP - 703) et les Peuples Autochtones (OP- 765).
Les récentes actions
Le 12 juillet 2024, le MICI a soumis le Rapport de Vérification de la Conformité à la considération du Conseil d'Administration, et les recommandations qu'il contient ont été approuvées par le Conseil le 7 août 2024. L'enquête a révélé des cas de conformité et de non-conformité dans quatre domaines clés : la gestion des processus de consultation et de participation des peuples autochtones ; la classification de la catégorie environnementale du projet ; l'analyse de la capacité institutionnelle à gérer de manière adéquate les impacts et les risques associés ; et, enfin, l'identification correcte des risques et des impacts environnementaux du projet.
Le MICI a formulé neuf recommandations visant principalement à renforcer les capacités institutionnelles de la BID afin d'assurer un meilleur respect des politiques environnementales et sociales de ses projets et d'améliorer la protection de la biodiversité dans le bassin de l'Amazone. Il s'agirait notamment d'équiper les communautés indigènes locales de données et de technologies satellitaires de surveillance des forêts et de les former à leur utilisation dans le cadre d'ateliers prenant en compte le point de vue de ces communautés.
Le Conseil d’Administration a demandé à la Direction d'élaborer, dans un délai de 120 jours et en consultation avec le MICI, un plan d'action visant à mettre en œuvre les recommandations formulées par le mécanisme, assorti d'un calendrier de mise en œuvre. Le MICI assurera le suivi de la mise en œuvre du plan, une fois qu'il aura été préparé par la BID et approuvé par le Conseil d'Administration.
Actions précédentes
Le 15 décembre de 2023, le Mécanisme a envoyé à la Direction et aux Requérants le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité e les parties ont été informées que la date limite pour recevoir leurs commentaires est le 7 février 2024. Le conseil d'Administration de la BID a approuvé une prorogation de la date limite de la période de commentaires jusqu'au 14 février 2024.
Le 25 mars 2024, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation du délai de 40 jours ouvrables pour finaliser le rapport de Vérification de la Conformité. Le 10 mai, le MICI a distribué le rapport final pour considération du Conseil.
2023
Le panel d'enquête, composée du Coordonnateur de la Phase et de deux experts (Jay Wagner et Ana María Ibacache), a été formé le 9 janvier 2023. La date prévue pour la fin de l'investigation est le 11 octobre.
Le 10 octobre 2023, la période de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été prolongée jusqu'au 15 Décembre 2023. Le 15 décembre, le Mécanisme a envoyé à la Direction et aux Requérants le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité e les parties ont été informées que la date limite pour recevoir leurs commentaires est le 7 février 2024.
En mai 2023, l'équipe de vérification de conformité a effectué une mission sur le terrain et a mené de multiples entretiens avec plus de 40 personnes. De même, l'équipe a tenu des réunions à Lima et à Iquitos avec les reuérants, les fonctionnaires de la BID, les autorités nationales et locales, les dirigeants des communautés autochtones et les membres d'organisations de la société civile.
2022
En avril 2022, après plus de quatre ans de suivi, après avoir vérifié la violation durable de l'accord et compte tenu à la fois de la décision du gouvernement péruvien de ne pas exiger l'extension du crédit nécessaire pour respecter les engagements pris, le Le Mécanisme a informé le Conseil des directeurs exécutifs de la BID et les parties intéressées que le traitement du dossier dans la phase de consultation était terminé. Conformément à la politique du MICI, la gestion du dossier a été transférée à la phase de vérification de la conformité.
La date limite pour la préparation de la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence est le 9 mai.
Une fois le cas transféré à la Phase de Vérification de la Conformité, une Recommandation et termes de téférence ont été préparés dans le délai de 21 jours ouvrables établi par la politique du MICI. Par la suite, le document a été envoyé pour commentaires aux Parties et après que lesdits commentaires ont été dûment pris en compte, il a été distribué au Conseil d'Administration pour examen. Enfin, le 5 août 2022, la recommandation de mener une vérification de la conformité et des termes de téférence été approuvée. Cette décision a été notifiée aux Parties et publiée au Registre Public du MICI.
2021
Le 1 février 2021, le MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Troisième Rapport de Suivi Annuel.
2019
Le 18 décembre 2019, MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Deuxième Rapport de Suivi Annuel.
2018
Le 26 novembre 2018, MICI a soumis au conseil d'administration, pour information, son Première Rapport de Suivi Annuel.
2017
Le 16 octobre, le MICI a remis le Rapport de Phase de Consultation au Conseil d’Administration pour sa considération. Le Conseil a approuvé le Rapport et le Plan de suivi. Cet action a marqué le début du stage de suivi des accords achevés pendant le processus de Phase de Consultation.
Le 7 février, le MICI a reçu la ratification du Ministère de l'Agriculture et de l'Irrigation du Pérou (MINAGRI). Afin que les parties aient le temps de travailler conjointement sur un plan d'action pour le respect desdits accords, le 17 mars, le Conseil d'Administration a été prié de prolonger le délai pour la phase de consultation qui a été accordé le 27 décembre. Le procédure de la phase de consultation avait une échéance le 29 septembre.
2016
Comme ce processus coïncidé avec les élections présidentielles au Pérou, il a été nécessaire de présenter l’accord signé aux nouvelles autorités et attendre leur ratification.
Pendant juin, le MICI a facilité un exercice conjoint avec les Requérants, représentés par les dirigeants régionaux et membres du Conseil d’Administration, l’Unité d’Exécution de Gestion de Projets Sectoriels du Ministère de l’Agriculture et l’Irrigation (MINAGRI), et la Direction de la BID, représentée par l’équipe du projet. Le résultat de la réunion a été un accord de toutes les Parties à une série d'actions à mener dans le cadre du Projet.
Après d’avoir prolongé le délai, le rapport de l’Évaluation de la Phase de Consultation a été émis le 1er avril. Il a conclu qu’il avait une disposition de toutes les Parties pour commencer le processus de dialogue.
La Requête a été transmise à la Phase de Consultation d’après la pétition des Requérants. On a commencé l’étape d’évaluation pour déterminer s’il était possible poursuivre le processus de cette Phase.
Le 13 janvier, la Directrice du MICI a conclu que la Requête était admissible pour avoir rempli les critères d’admissibilité (section G de la Politique du MICI).
2015
Le 5 octobre, la Direction a envoyé la Réponse à la Requête. La Direction a en inclus une demande de suspension temporaire du Processus de Détermination de l’Admissibilité pour une période de 45 jours (paragraphes 21 et 23c de la Politique du MICI), car elle a compris qu’il y ait eu un espace et ouverture pour renforcer l'exécution du projet et pour augmenter des bénéfices pour la communauté. La Directrice du MICI a accordé la suspension dudit processus jusqu’au 10 décembre. Les Requérants ont été informés de cette décision et a également reçu la réponse de l’Administration.
Le 3 septembre la Requête a été enregistrée après avoir reçu les informations demandées dans le délai établi, et on a notifié les Requérants et la Direction de la Banque.
Le 1ere Septembre, le MICI a donné un maximum de 10 jours ouvrables au Requérant pour présenter les informations complémentaires requises pour le traitement de la Requête (paragraphe 20 de la Politique du MICI), qui a été reçu immédiatement.
La Requête a été reçue le 27 Août.
Catégorie Environnementale:
A
Nom du projet:
Rural Land Titling & Registration Project in Peru - Third Phase (PTRT-3)
Sector:
AGRICULTURE AND RURAL DEVELOPMENT
Type de projet:
Loan Operation
Financement de la BID:
USD 40,000,000
Enregistrement Enregistrée | Admissibilité Éligible | Évaluation | Processus de Consultation | Suivi | Recommandation pour une VC et TdRs | Investigation | Rapport de la VC | Suivi |
Enregistrement | Phase de Consultation (PC) | Phase de Vérification de la Conformité (PVC) |
Chronologie et documents
Étapes et jalons | Date | Commentaires | Documents |
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Enregistrement | |||
24452 Réception de la Requête | 2015-08-27 | Les Requêtes dont le caractère est confidentiel, ne sont pas publiées. | |
24453 Avis d'enregistrement | 2015-09-03 | Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants. | |
Admissibilité | |||
24454 Réponse de la Direction | 2015-10-05 | Dans les 21 jours ouvrables après notification de l’enregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum d’Admissibilité. | |
24455 Suspension du processus d’admissibilité | 2015-12-10 | 45 jours ouvrables à compter de la date de réception de la Réponse de la Direction. | |
24457 Date limite pour la détermination de l'admissibilité | 2016-01-13 | Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que la suspension a été accordé. | |
24458 Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité | 2016-02-05 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
Phase de consultation | |||
Évaluation | |||
24460 Date limite pour l’évaluation | 2016-03-31 | 40 jours ouvrables à compter à partir de la date d’émission du Mémorandum d’Admissibilité. Prolongation du délai: 31 mars, 2016. | |
24462 Divulgation du Rapport d’Evaluation | 2016-05-02 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
Processus de la Phase de Consultation | |||
24463 Date limite pour le processus de la Phase de Consultation | 2017-03-31 | 12 mois calendaire à compter à partir de l’émission le Rapport d’Evaluation. | |
24464 Délai du processus de la Phase de Consultation | 2017-09-29 | Document disponible seulement en espagnol et anglais. | |
24465 Considération du Rapport sur la Phase de Consultation pour le Conseil d’Administration | 2017-10-16 | Date de début de la considération par procédure courte. | |
24466 Divulgation du Rapport sur la Phase de Consultation | 2017-10-23 | La divulgation de ce document est effectuée après la considération du Conseil d’Administration. | |
Suivi | |||
24467 Premier Rapport de Suivi Annuel | 2018-09-29 | ||
27240 Deuxième Rapport de Suivi Annuel | 2019-12-18 | ||
30147 Troisième Rapport de Suivi Annuel | 2021-02-01 | ||
Clôture de la Phase de Consultation | |||
33411 Notification aux Parties | 2022-04-04 | ||
Phase de Vérification de la Conformité | |||
Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence (TdRs) | |||
33412 Date limite pour l’élaboration du Brouillon de la recommandation et TdRs | 2022-05-09 | 21 jours ouvrables à compter de la date du début de la Phase de Vérification de Conformité. | |
34375 Date limite de réception des commentaires sur le Brouillon | 2022-05-31 | Direction et aux Requérants auront chacun un délai maximum de 15 jours ouvrables pour formuler des commentaires écrits. | |
34376 Considération de la Recommandation pour le Conseil d’Administration | 2022-08-01 | Date de début de la considération par procédure courte. | |
34377 Détermination du Conseil d’Administration sur la Recommandation | 2022-08-05 | Approuvée. | |
Investigation | |||
36381 Date de Constitution du Panel | 2023-01-09 | ||
387 Date prévue de conclusion de l’investigation / Emission du brouillon de le Rapport de Vérification de la Conformité | 2023-12-15 | La date de la conclusion de l’investigation est conforme à ce qui est indiqué dans le TdRs et la extension approuvée plus tard. | |
388 Date limite de réception des commentaires sur le brouillon | 2024-02-07 | La Direction de la BID et les Requérants auront chacun un délai maximum de 21 jours ouvrables pour formuler des commentaires écrits. Le conseil d'Administration de la BID a approuvé une prorogation de la date limite de la période de commentaires jusqu'au 7 février 2024. | |
450 Date prévue de conclusion de l’investigation / Emission du brouillon de le Rapport de Vérification de la Conformité | 2023-12-15 | La date de la conclusion de l’investigation est conforme à ce qui est indiqué dans le TdRs et la extension approuvée plus tard. | |
451 Date limite de réception des commentaires sur le brouillon | 2024-02-15 | La Direction et aux Requérants auront chacun un délai maximum de 21 jours ouvrables pour formuler des commentaires écrits. Le conseil d'Administration de la BID a approuvé une prorogation de la date limite de la période de commentaires jusqu'au 7 février 2024. | |
463 Distribution du Rapport de la Vérification de la Conformité aux Conseil d’Administration pour considération | 2024-05-10 | Le 25 mars, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de 40 jours ouvrables pour finaliser le Rapport de Vérification de la Conformité. La considération du Rapport est effectuée par la procédure standard. | |
463 Distribution du Rapport de la Vérification de la Conformité aux Conseil d’Administration pour considération | 2024-05-10 | Le 25 mars, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de 40 jours ouvrables pour finaliser le Rapport de Vérification de la Conformité. La considération du Rapport est effectuée par la procédure standard. | |
487 Divulgation du Rapport de la Vérification de la Conformité et décision finale du Conseil d’Administration | 2024-08-07 | La divulgation de ce document est effectuée après la considération du Conseil d’Administration. |