Résumé de la Requête

La Requête allègue que l'exécution du projet générera des dommages irréparables aux peuples autochtones de l'Amazonie Péruvienne. Spécifiquement, les Requérants estiment que le projet va porter atteinte à leurs droits à la propriété et l'utilisation des territoires autochtones, par l'attribution en première instance des titres aux colons. Ils aussi allèguent que le projet générera des dommages l'environnementales et socio-économiques, comme la déforestation de la terre ancestrale, la dégradation des écosystèmes et la perte des moyens de subsistance des peuples autochtones, produits par les changements qui se produiront dans l'utilisation des terres.

Selon les Requérants, ces effets ont pu être causées par l'inaccomplissementdes Politiques Opérationnelles du Environnement et de Respect des Sauvegardes Ambient (OP - 703) et les Peuples Autochtones (OP- 765).

Les récentes actions

Le 25 mars 2024, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation du délai de 40 jours ouvrables pour finaliser le rapport de Vérification de la Conformité. Le 10 mai, le MICI a distribué le rapport final pour considération du Conseil.

Actions précédentes

Le 15 décembre de 2023, le Mécanisme a envoyé à la Direction et aux Requérants le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité e les parties ont été informées que la date limite pour recevoir leurs commentaires est le 7 février 2024. Le conseil d'Administration de la BID a approuvé une prorogation de la date limite de la période de commentaires jusqu'au 14 février 2024.

2023

Le panel d'enquête, composée du Coordonnateur de la Phase et de deux experts (Jay Wagner et Ana María Ibacache), a été formé le 9 janvier 2023. La date prévue pour la fin de l'investigation est le 11 octobre.

Le 10 octobre 2023, la période de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été prolongée jusqu'au 15 Décembre 2023. Le 15 décembre, le Mécanisme a envoyé à la Direction et aux Requérants le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité e les parties ont été informées que la date limite pour recevoir leurs commentaires est le 7 février 2024.

En mai 2023, l'équipe de vérification de conformité a effectué une mission sur le terrain et a mené de multiples entretiens avec plus de 40 personnes. De même, l'équipe a tenu des réunions à Lima et à Iquitos avec les reuérants, les fonctionnaires de la BID, les autorités nationales et locales, les dirigeants des communautés autochtones et les membres d'organisations de la société civile.

2022

En avril 2022, après plus de quatre ans de suivi, après avoir vérifié la violation durable de l'accord et compte tenu à la fois de la décision du gouvernement péruvien de ne pas exiger l'extension du crédit nécessaire pour respecter les engagements pris, le Le Mécanisme a informé le Conseil des directeurs exécutifs de la BID et les parties intéressées que le traitement du dossier dans la phase de consultation était terminé. Conformément à la politique du MICI, la gestion du dossier a été transférée à la phase de vérification de la conformité.

La date limite pour la préparation de la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence est le 9 mai.

Une fois le cas transféré à la Phase de Vérification de la Conformité, une Recommandation et termes de téférence ont été préparés dans le délai de 21 jours ouvrables établi par la politique du MICI. Par la suite, le document a été envoyé pour commentaires aux Parties et après que lesdits commentaires ont été dûment pris en compte, il a été distribué au Conseil d'Administration pour examen. Enfin, le 5 août 2022, la recommandation de mener une vérification de la conformité et des termes de téférence été approuvée. Cette décision a été notifiée aux Parties et publiée au Registre Public du MICI.

2021

Le 1 février 2021, le MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Troisième Rapport de Suivi Annuel.

2019

Le 18 décembre 2019, MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Deuxième Rapport de Suivi Annuel.

2018

Le 26 novembre 2018, MICI a soumis au conseil d'administration, pour information, son Première Rapport de Suivi Annuel.

2017

Le 16 octobre, le MICI a remis le Rapport de Phase de Consultation au Conseil d’Administration pour sa considération. Le Conseil a approuvé le Rapport et le Plan de suivi. Cet action a marqué le début du stage de suivi des accords achevés pendant le processus de Phase de Consultation.

Le 7 février, le MICI a reçu la ratification du Ministère de l'Agriculture et de l'Irrigation du Pérou (MINAGRI). Afin que les parties aient le temps de travailler conjointement sur un plan d'action pour le respect desdits accords, le 17 mars, le Conseil d'Administration a été prié de prolonger le délai pour la phase de consultation qui a été accordé le 27 décembre. Le procédure de la phase de consultation avait une échéance le 29 septembre.

2016

Comme ce processus coïncidé avec les élections présidentielles au Pérou, il a été nécessaire de présenter l’accord signé aux nouvelles autorités et attendre leur ratification.

Pendant juin, le MICI a facilité un exercice conjoint avec les Requérants, représentés par les dirigeants régionaux et membres du Conseil d’Administration, l’Unité d’Exécution de Gestion de Projets Sectoriels du Ministère de l’Agriculture et l’Irrigation (MINAGRI), et la Direction de la BID, représentée par l’équipe du projet.  Le résultat de la réunion a été un accord de toutes les Parties à une série d'actions à mener dans le cadre du Projet.

Après d’avoir prolongé le délai, le rapport de l’Évaluation de la Phase de Consultation a été émis le 1er avril. Il a conclu qu’il avait une disposition de toutes les Parties pour commencer le processus de dialogue.

La Requête a été transmise à la Phase de Consultation d’après la pétition des Requérants. On a commencé l’étape d’évaluation pour déterminer s’il était possible poursuivre le processus de cette Phase.

Le 13 janvier, la Directrice du MICI a conclu que la Requête était admissible pour avoir rempli les critères d’admissibilité (section G de la Politique du MICI).

2015

Le 5 octobre, la Direction a envoyé la Réponse à la Requête. La Direction a en inclus une demande de suspension temporaire du Processus de Détermination de l’Admissibilité pour une période de 45 jours (paragraphes 21 et 23c de la Politique du MICI), car elle a compris qu’il y ait eu un espace et ouverture pour renforcer l'exécution du projet et pour augmenter des bénéfices pour la communauté. La Directrice du MICI a accordé la suspension dudit processus jusqu’au 10 décembre. Les Requérants ont été informés de cette décision et a également reçu la réponse de l’Administration.

Le 3 septembre la Requête a été enregistrée après avoir reçu les informations demandées dans le délai établi, et on a notifié les Requérants et la Direction de la Banque.

Le 1ere Septembre, le MICI a donné un maximum de 10 jours ouvrables au Requérant pour présenter les informations complémentaires requises pour le traitement de la Requête (paragraphe 20 de la Politique du MICI), qui a été reçu immédiatement.

La Requête a été reçue le 27 Août.