Résumé de la Requête

La Requête, soumise au MICI par M.Leonardo Crippa au nom des communautés autochtones de divers villages de l’isthme de Tehuantepec dans l’État d’Oaxaca, demandait que le MICI procède à un processus de Consultation et de Vérification de la Conformité. Les membres de la communauté déclaraient être affectés par le projet éolien «Mareña Renovables», qui était partiellement financé par la BID. Les préjudices allégués par les communautés incluaient une dégradation de l’environnement, notamment pour la faune maritime et les oiseaux migrateurs dans la zone concernée. Par ailleurs, l’incidence effective et potentielle sur le mode de vie des communautés autochtones et leur moyen de subsistance traditionnel qu’est la pêche était également mise en avant. La Requête soulignait aussi le fait que ces préjudices résultaient de l’absence de consultations publiques adéquates et de lacunes dans l’évaluation des préjudices potentiels; de l’absence d’information des communautés sur les impacts, et des omissions de la Banque qui n’avait pas exigé une évaluation des impacts négatifs pour les communautés autochtones et ne les avait pas considérées comme des bénéficiaires potentiels du Projet devant être développé sur leurs terres.

Les membres des communautés ont demandé à ce que leurs contributions restent confidentielles par crainte de représailles et de tentatives de corruption.

MICI actions

Actions Récentes

Le 20 janvier 2017, la Direction a soumis au Conseil d’Administration de la Banque, le Plan de Travail pour répondre aux recommandations formulées par le MICI dans son Rapport de Vérification de la Conformité.

Le 8 mars 2018, l'Administration a présenté le Rapport d'Avancement au Conseil d'administration et postérieurement, a demandé au MICI de le publier dans le Registre Public.

Le 24 août 2018, la Direction a présenté au Conseil d'Administration le document "Rapport final sur les mesures adoptées par la Directionde la Banque pour donner suite aux recommandations formulées par le MICI dans son rapport de vérification de la conformité duprojet énergétique éolienMareña Renovables ".

Étant donné que, dans le cas présent, le Conseil d’Administration n’avait pas demandé au MICI de suivre les mesures adoptées par la Direction, le MICI considère la gestion du dossier en tant que fermée suite à la présentation de ce rapport de clôture.

Le plan de travail, les rapports d'avancement et de fin d’activités présentés par la Direction ainsi que le rapport de clôture sont disponibles dans la chronologie des cas.

Actions Précédentes

La Requête a été déclarée inéligible pour la Phase de Consultation le 1er février 2013. Le Représentant des Requérants a été informé de cette conclusion et a demandé au Secrétaire exécutif du MICI de retarder de 20jours ouvrables le transfert du dossier à la Phase de Vérification de la Conformité afin de contacter les Requérants, de leur expliquer la situation et de les informer de la possibilité d’entamer une Phase de Vérification de la Conformité.

Le 8 mars 2013, le Représentant des Requérants a confirmé leur intention de transférer la Requête à la Phase de Vérification de la Conformité. La Requête a été déclarée éligible pour cette Phase le 8septembre2013. Par la suite, le Panel a commencé à préparer la recommandation pour une Vérification de la Conformité ainsi que les termes de référence, et après avoir reçu les commentaires de la Direction et des Requérants, il a soumis la recommandation de réaliser une Vérification de la Conformité à l’examen du Conseil d’administration qui l’a approuvée.

Le 6 Avril, 2016, les Requérants et la Direction ont reçu le rapport préliminaire de Vérification de la Conformité afin que les deux Parties peuvent envoyer des commentaires écrit au MICI avant le 20 mai (période de 45 jours civils, conformément à la Politique du MICI 2010 en vertu de laquelle cette requête a été traitée).

En Septembre 2016, le MICI a publié le Rapport de Vérification d'application (ME-MICI002-2012) Projet Renouvelable Marena dont les conclusions principales sont:

Sur la politique environnementale et conformité Assurances (OP-703), l'Administration n'a pas respecté les termes de cette politique: i) à défaut d'assurer la divulgation en temps opportun de l'information dans les temps, les lieux, les formats et les langues pour effectuer consultation publique efficace; ii) à défaut d'assurer le respect de la législation environnementale locale; et iii) à défaut d'identifier en temps opportun les risques sociaux existants dans la région.

Sur la politique d'accès à l'information (OP-102), la Banque n'a pas respecté l'obligation de divulguer le projet de l'information environnementale et sociale. 22 documents de divulgation obligatoire, seulement cinq ont rapporté.

Politique sur les peuples autochtones (OP-765), l'Administration n'a pas veillé à ce que les conditions permettant de réaliser la consultation et la négociation de bonne foi avec les communautés autochtones touchées par le projet ont été atteints.

Le 14 Septembre de 2016, le Conseil d’Administration en session Commission générale a examiné ce rapport et a exprimé son soutien pour les résultats présentés dans la même direction de la Banque exigeant la préparation d'un plan de travail pour mettre en œuvre les recommandations dans le rapport. Le Conseil d'administration a également demandé l'accompagnement de MTI dans ce processus.

Enfin, le Conseil d'administration appelé à veiller à ce que le cadre institutionnel et réglementaire des projets impliquant des communautés autochtones est basée sur les meilleures pratiques internationales qui permettent à la Banque de travailler plus efficacement. De même, il a exhorté l'administration à renforcer sa capacité institutionnelle pour évaluer les risques sociaux et d'opérer dans des contextes de conflit social.

Le Rapport et la Décision Finale de la Commission sont disponibles dans la section de la chronologie ci-dessous.