Résumé de la Requête

Ernesto Márquez Torres, Samuel Celio Martínez et Efraín Pozos Adrián, en qualité de représentant du «Comisariado Ejidal del Ejido Las Palmas» de la municipalité de Tamuín, à San Luís Potosí, au Mexique, ont soumis une requête décrivant les impacts négatifs susceptibles de découler de la construction et de l’exploitation de deux centrales thermoélectriques dites «Termoeléctrica del Golfo» (TEG) et «Termoeléctrica Peñoles» (TEP). Le Mécanisme Indépendant d’Investigation (MII), le prédécesseur du MICI, avait déjà procédé à une investigation dans le passé, sur la base d’une Requête présentée au nom de cette communauté et n’avait identifié aucun élément de non-conformité. La nouvelle Requête alléguait de nouvelles preuves de préjudice, lié en particulier aux impacts négatifs sur la santé et l’environnement du coke de pétrole employé par les centrales thermoélectriques pour le pavage des rues. Les Requérants allèguent également que les entreprises thermoélectriques peuvent être défaussé eau chaude dans les rivières et Shoy Tampaón qui pourraient entraîner des résultats négatifs sur l'environnement de la région.

MICI actions

Sur la base des informations présentées, et conformément à la politique du MICI, le médiateur du projet a conclu que les arguments présentés ne constituaient pas de nouvelles preuves permettant de lier effectivement les impacts ou risques allégués à des actions ou omissions de la part de l’opération financée par la BID et la Requête a été déclarée inéligible a la Phase de Consultation conformément aux dispositions de l’alinéa e) de l’article 37 de la Politique du MICI.

Les Requérants ont par la suite demandé que leur Requête soit transférée au Panel de Vérification de la Conformité. Ce dernier a déterminé que l’impact sur les effets potentiels sur la santé dus à l’utilisation de coke de pétrole dans la construction des infrastructures routières ne pouvait être considéré comme un nouvel élément de preuve pour cette Phase essentiellement parce que l’information avait été déjà présentée dans la requête soumise précédemment au MII, et qui avait fait, à l’époque, l’objet d’une analyse appropriée, mais aussi parce qu’il n’y avait pas de nouvelle information sur les normes juridiques et techniques en vigueur à l’époque de la conception et de la mise en œuvre du projet, pas plus que sur la surveillance par la Banque du respect desdites normes. Sur cette base, la Requête a été déclarée inéligible pour une Vérification de la Conformité et le processus a été clos.