Résumé de la Requête

La Requête transmise au MICI présente des préoccupations liées à l’impact social et environnemental subi par la zone se trouvant entre les sous-stations de Parrita et de Palmar au Costa Rica (le «Tramo17» de la SIEPAC) où une ligne de transport d’électricité est en cours de construction. Selon la Requête, la construction pourrait porter préjudice tant aux habitants qu’aux ressources naturelles de la zone. Au nombre des impacts négatifs mentionnés, les Requérants ont indiqué que le projet pourrait endommager les ressources aquatiques et forestières, la biodiversité et les modes de vie locaux. Par ailleurs, selon les Requérants, le rapport environnemental sur le projet (EPR) n’aurait pas envisagé une zone qui causerait un moindre dommage environnemental et social. Les Requérants proposent un autre tracé pour le «Tramo 17» afin d’éviter les dommages potentiels susceptibles de découler de sa construction dans la zone proposée.

MICI actions

Une fois la Requête déclarée éligible pour la Phase de Consultation et au cours de l’évaluation, une action devant un tribunal administratif environnemental (TAE) a été révélée, alors que les Requérants n’en avaient pas fait mention lors de la phase d’éligibilité. A ce stade, le MICI a déterminé que les questions soumises au TAE, qui sous-tendaient une injonction provisoire visant à prévenir tout dommage environnemental, étaient les mêmes que celles soulevées dans la Requête présentée au MICI. Par voie de conséquence, le MICI a été contraint de se retirer de l’affaire afin d’éviter toute interférence avec la procédure juridique. Étant donné les nombreuses actions en justice impliquant les Requérants, le dialogue s’est révélé impossible. La Phase de Consultation a été close.

Les Requérants ont demandé le transfert de leur Requête au Président du Panel en vue d’une Vérification de la Conformité par ce dernier, mais cette Requête a été déclarée inéligible pour une Vérification de la Conformité étant donné l’existence d’une action devant les tribunaux nationaux.