MICI-CII-UR-2022-0199
Ligne de transmission verte Tacuarembó-Salto — Requête II
Pays: Uruguay
Date de réception: novembre, 17 2022
État Actuel: Ouvert
Requérants:
2 résidents de Paysandú, Uruguay, représentés par 3 avocats et conseillers.
Résumé de la Requête
La Requête décrit les dommages potentiels à un site culturel critique découlant de la construction d'une ligne de transmission.
Selon le Requérant, cela pose une non-conformité des politiques de la BID relatives aux sites culturels, puisque la conception du projet nuit à un monument national, et sa construction endommagera le site culturel critique en le cassant en deux parties. En outre, la Requête cite une affectation au paysage puisque 20 tours et une ligne de transmission seront visibles depuis la zone centrale du site culturel.
De plus, il y a eu un échec dans l'identification du site culturel critique en tant que tel, et dans l'évaluation et l'application des mesures d'atténuation.
Les récentes actions
Le 2 janvier 2024, le panel d'investigation a été formé, composé par Kattya Araya, coordinatrice de la phase, Natasha Kate Ward et Alejandra María Valverse Barbosa en tant qu'experts pour les questions sociaux et le patrimoine culturel. L'enquête doit se terminer en Juin 2024.
Actions précédentes
2022
Le 22 Novembre 2022 le MICI a informé les Requérants et la direction de la BID Invest de l'enregistrement de la Requête.
Le 13 décembre 2022, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité établis dans la Politique du MICI. Cette détermination de l'éligibilité n'est pas une évaluation des mérites de la Requête ou des problèmes qu'elle contient.
La Requête a été transmise à la Phase de Consultation sur décision des Requérants.
2023
Le 22 février 2023, le MICI a publié son Rapport d'Évaluation de la Phase de Consultation, concluant que le commencer un processus de résolution des différends n'était pas viable. Conformément aux dispositions de la Clause 29.B de la Politique du MICI, la Requête sera transférée à la Phase de Vérification de la Conformité.
La date limite pour la préparation de la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence est le 23 mars 2023.
Le 22 mars 2023, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour l’élaboration du brouillon. La nouvelle date limite a expiré le 31 mars.
Le 31 mars 2023, la Phase de Vérification de la Conformité a partagé le projet de recommandation avec la Direction et aux Réqurants.
Le 24 avril 2023, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour soumettre des commentaires sur le projet de recommandation pour une vérification de la conformité et les termes de référence. La nouvelle date limite expirera le 4 mai.
Le 7 août 2023, le MICI a présenté au Conseil d’Administration la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et ses Termes de Référence (TDR) pour son examen à travers de la Procédure Courte. Le 28 Août 2023, le Conseil a approuvé la recommandation de mener une vérification de la conformité et les termes de référence. L'investigation devrait durer 6 mois à compter de la date de constitution du Panel, qui sera composée de la Coordinatrice de la Phase et de deux experts.
Catégorie Environnementale:
B
Nom du projet:
Ligne de transmission verte Tacuarembó-Salto
Sector:
Energie
Type de projet:
Opération de prêt
Financement de BID Invest:
USD 164,068,000.00
Enregistrement Enregistrée | Admissibilité Éligible | Évaluation | Processus de Consultation | Suivi | Recommandation pour une VC et TdRs | Investigation | Rapport de la VC | Suivi |
Enregistrement | Phase de Consultation (PC) | Phase de Vérification de la Conformité (PVC) | ||||||
Chronologie et documents
| Étapes et jalons | Date | Commentaires | Documents |
|---|---|---|---|
| Enregistrement | |||
35192 Réception de la Requête | 2022-11-17 | ||
35193 Avis d'enregistrement | 2022-11-22 | Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants. | |
| Admissibilité | |||
35194 Réponse de la Direction | 2022-12-08 | Dans les 21 jours ouvrables après notification de l’enregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum d’Admissibilité. | |
35195 Date limite pour la détermination de l'admissibilité | 2023-01-27 | Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que la suspension a été accordé. | |
35292 Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité | 2023-01-03 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
| Phase de consultation | |||
| Évaluation | |||
35293 Date limite pour l’évaluation | 2023-02-15 | 40 jours ouvrables à compter à partir de la date d’émission du Mémorandum d’Admissibilité. | |
35633 Divulgation du Rapport d’Evaluation | 2023-02-22 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
| Clôture de la Phase de Consultation | |||
35635 Transfert à la Phase de Vérification de la Conformité | 2023-02-23 | ||
| Phase de Vérification de la Conformité | |||
| Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence (TdRs) | |||
35634 Date limite pour l’élaboration du Brouillon de la recommandation et TdRs | 2023-03-31 | 21 jours ouvrables à compter de la date du début de la Phase de Vérification de Conformité. Le 22 mars 2023, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour l’élaboration du brouillon. La nouvelle date limite a expiré le 31 mars. | |
35957 Date limite de réception des commentaires sur le Brouillon | 2023-05-04 | La Direction et les Réquerants auront chacun un délai maximum de 15 jours ouvrables pour formuler des commentaires écrits. Le 24 avril 2023, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour soumettre des commentaires. La nouvelle date limite expirera le 4 mai. | |
36765 Considération de la Recommandation pour le Conseil d’Administration | 2023-08-07 | Date de début de la considération par procédure courte. | |
36766 Détermination du Conseil d’Administration sur la Recommandation | 2023-08-28 | Approuvée.. | |
| Investigation | |||
432 Date de Constitution du Panel | 2024-01-02 | ||
433 Date prévue de conclusion de l’investigation / Emission du brouillon de le Rapport de Vérification de la Conformité | 2024-06-13 | La date de la conclusion de l’investigation est conforme à ce qui est indiqué dans le TdRs. | |