Résumé de la Requête

La Requête décrit une série de dommages environnementaux dus à la contamination des masses d'eau et de l'air dans et autour de la région de Santo Domingo, ainsi que des impacts sur la santé et les moyens de subsistance des communautés prétendument liées au Projet. 

Plus précisément, les exploitations industrielles de PRONACA déverseraient des déchets solides (excréments d'animaux) comme engrais dans des zones proches des communautés installées le long des rivières Pove, Peripa et Chigüilpe, qui utilisent ces masses d'eau pour des activités de subsistance (baignade, lavage, cuisine, etc.), la production agricole, la pêche et, plus récemment, le tourisme. Selon le groupe de plaignants, ces rivières ont été polluées et la qualité de l'eau s'est détériorée au point que les communautés ne peuvent plus compter sur elles pour aucun de leurs usages traditionnels. En outre, ils avertissent que les résidents de cette région connaissent des taux plus élevés de cancers de l'estomac, du poumon et de la peau, qu'ils relient potentiellement aux activités de la PRONACA.

Les récentes actions

Le 9 août 2024, le Conseil d’Administration a approuvé la recommandation de mener une vérification de la conformité et ses termes de référence. L'investigation devrait durer neuf mois à compter de la date de constitution du Panel, qui sera composée de la Directrice du MICI et de deux experts.

Actions précédentes

Le 19 septembre 2023 le MICI a informé les Requérants et la direction de la BID Invest de l'enregistrement de la Requête.

Le 21 novembre 2023, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité énoncés dans la Politique du MICI.

Le processus de détermination de l'éligibilité n'a à aucun moment constitué une enquête sur le Projet ou sur BID Invest. Le fait que la Requête ait été déclarée éligible ne constitue pas une détermination de la conformité ou de la non-conformité de l'institution avec ses Politiques et/ou ses Standards de Performance.

La Requête a été renvoyée à la Phase de Consultation sur décision des Requérants.

Le 25 Janvier 2024, le MICI a émis son rapport d'évaluation de la phase de consultation, qui conclut qu'il n'y a pas de conditions pour entamer un processus de résolution des différends. Ce rapport a été distribué au Conseil d'administration de la BID Invest pour information. Le cas est transféré à la phase de vérification de la conformité.

La date limite pour la préparation de la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence est le 26 Mars 2024. Le 2 avril 2024, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour l’élaboration du brouillon de la Recommandation. La nouvelle date limite est le 16 mai 2024.

Le 25 avril 2024, la Coordinatrice de Phase s'est récusée de la connaissance du cas en raison d'une apparence potentielle de conflit d'intérêts et d'une manière conforme au Code d'éthique du Groupe de la BID. Depuis cette date, la directrice du MICI a directement assumé le processus de Vérification de la Conformité, avec le soutien de l'équipe précédemment assignée. Le MICI a notifié cette décision aux parties et au Conseil d'administration le 13 mai.

Le 16 mai 2024, la Phase a partagé avec l'Administration et les Demandeurs le brouillon de Recommandation pour une vérification de conformité et les Termes de référence. À la demande des parties, le délai pour soumettre des commentaires sur le brouillon a été prolongé jusqu'au 20 juin.