MICI-CII-EC-2023-0218
Procesadora Nacional de Alimentos, C.A. (“PRONACA”) y La Estancia Investment Holding, S.L.(“La Estancia”)
Pays: Equateur
Date de réception: septembre, 18 2023
État Actuel: Ouvert
Requérants:
Populations autochtones de nationalité Tsáchila situées dans la région de Santo Domingo de los Tsháchilas, en Équateur. Ces communautés sont représentées, aux fins du processus ICIM, par la Coordinadora Ecuatoriana de Organizaciones para la Defensa de la Naturaleza y el Medio Ambiente (CEDENMA) et conseillées par les organisations Friends of the Earth et le Bank Information Center.
Résumé de la Requête
La Requête décrit une série de dommages environnementaux dus à la contamination des masses d'eau et de l'air dans et autour de la région de Santo Domingo, ainsi que des impacts sur la santé et les moyens de subsistance des communautés prétendument liées au Projet.
Plus précisément, les exploitations industrielles de PRONACA déverseraient des déchets solides (excréments d'animaux) comme engrais dans des zones proches des communautés installées le long des rivières Pove, Peripa et Chigüilpe, qui utilisent ces masses d'eau pour des activités de subsistance (baignade, lavage, cuisine, etc.), la production agricole, la pêche et, plus récemment, le tourisme. Selon le groupe de plaignants, ces rivières ont été polluées et la qualité de l'eau s'est détériorée au point que les communautés ne peuvent plus compter sur elles pour aucun de leurs usages traditionnels. En outre, ils avertissent que les résidents de cette région connaissent des taux plus élevés de cancers de l'estomac, du poumon et de la peau, qu'ils relient potentiellement aux activités de la PRONACA.
Les récentes actions
Le 9 août 2024, le Conseil d’Administration a approuvé la recommandation de mener une vérification de la conformité et ses termes de référence. L'investigation devrait durer neuf mois à compter de la date de constitution du Panel, qui sera composée de la Directrice du MICI et de deux experts.
Actions précédentes
Le 19 septembre 2023 le MICI a informé les Requérants et la direction de la BID Invest de l'enregistrement de la Requête.
Le 21 novembre 2023, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité énoncés dans la Politique du MICI.
Le processus de détermination de l'éligibilité n'a à aucun moment constitué une enquête sur le Projet ou sur BID Invest. Le fait que la Requête ait été déclarée éligible ne constitue pas une détermination de la conformité ou de la non-conformité de l'institution avec ses Politiques et/ou ses Standards de Performance.
La Requête a été renvoyée à la Phase de Consultation sur décision des Requérants.
Le 25 Janvier 2024, le MICI a émis son rapport d'évaluation de la phase de consultation, qui conclut qu'il n'y a pas de conditions pour entamer un processus de résolution des différends. Ce rapport a été distribué au Conseil d'administration de la BID Invest pour information. Le cas est transféré à la phase de vérification de la conformité.
La date limite pour la préparation de la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence est le 26 Mars 2024. Le 2 avril 2024, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour l’élaboration du brouillon de la Recommandation. La nouvelle date limite est le 16 mai 2024.
Le 25 avril 2024, la Coordinatrice de Phase s'est récusée de la connaissance du cas en raison d'une apparence potentielle de conflit d'intérêts et d'une manière conforme au Code d'éthique du Groupe de la BID. Depuis cette date, la directrice du MICI a directement assumé le processus de Vérification de la Conformité, avec le soutien de l'équipe précédemment assignée. Le MICI a notifié cette décision aux parties et au Conseil d'administration le 13 mai.
Le 16 mai 2024, la Phase a partagé avec l'Administration et les Demandeurs le brouillon de Recommandation pour une vérification de conformité et les Termes de référence. À la demande des parties, le délai pour soumettre des commentaires sur le brouillon a été prolongé jusqu'au 20 juin.
Catégorie Environnementale:
B
Nom du projet:
Procesadora Nacional de Alimentos, C.A. ("PRONACA") et La Estancia Investment Holding, S.L. ("La Estancia")
Sector:
Agriculture et développement rural
Type de projet:
Opération de prêt
Financement de BID Invest:
USD 50.000.000
Enregistrement Enregistrée | Admissibilité Éligible | Évaluation | Processus de Consultation | Suivi | Recommandation pour une VC et TdRs | Investigation | Rapport de la VC | Suivi |
Enregistrement | Phase de Consultation (PC) | Phase de Vérification de la Conformité (PVC) |
Chronologie et documents
Étapes et jalons | Date | Commentaires | Documents |
---|---|---|---|
Enregistrement | |||
37227 Réception de la Requête | 2023-09-18 | Les Requêtes dont le caractère est confidentiel, ne sont pas publiées. | |
37228 Avis d'enregistrement | 2023-09-19 | Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants.. | |
Admissibilité | |||
403 Réponse de la Direction | 2023-11-02 | Dans les 21 jours ouvrables après notification de l’enregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum d’Admissibilité. | |
37229 Date limite pour la détermination de l'admissibilité | 2023-11-17 | Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que la suspension a été accordé. | |
406 Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité | 2023-12-06 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
Phase de Consultation | |||
Évaluation | |||
408 Date limite pour l’évaluation | 2024-01-25 | 40 jours ouvrables à compter à partir de la date d’émission du Mémorandum d’Admissibilité. | |
444 Divulgation du Rapport d’Evaluation | 2024-02-26 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
Clôture de la Phase de Consultation | |||
445 Notification aux Parties | 2024-03-01 | ||
Phase de Vérification de la Conformité | |||
Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence (TdRs) | |||
457 Date limite pour l’élaboration du Brouillon de la recommandation et TdRs | 2024-05-16 | 21 jours ouvrables à compter de la date du début de la Phase de Vérification de Conformité. Le 2 avril 2024, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour l’élaboration du brouillon. La nouvelle date limite est le 16 mai 2024. | |
460
| 2024-05-13 | Récusation de la Coordinatrice de la Phase. | |
464 Date limite de réception des commentaires sur le Brouillon | 2024-06-20 | La Direction et aux Requérants auront chacun un délai maximum de 15 jours ouvrables pour formuler des commentaires écrits. | |
494 Considération de la Recommandation pour le Conseil d’Administration | 2024-08-05 | Date de début de la considération par procédure courte. | |
495 Détermination du Conseil d’Administration sur la Recommandation | 2024-08-09 | Approuvée |