Résumé de la Requête

La Requête fait état d'un préjudice potentiel pour l'économie des Requérants résultant de l'expropriation, sans compensation adéquate, d'une bande de terre sur laquelle se trouve une concession minière détenue par les solliciteurs.

Les Requérants allèguent qu'il n'a pas été tenu compte des dommages indirects, tels que la destruction de l'infrastructure, la limitation de l'accès à la mine et le coût des modifications des licences environnementales.

En outre, la Requête fait état d'un manque à gagner, l'expropriation du terrain ayant rendu totalement impossible l'extraction du charbon de la mine. Tous ces éléments constitueraient, selon les requérants, une violation présumée des politiques pertinentes de IDB Invest.

Les récentes actions

Pour préparer la Recommandation pour une Vérification de la conformité, la Phase a examiné les documents publics et confidentiels du projet, a rencontré la Direction et les Requérants et a écouté leurs arguments pour répondre à leurs questions. Le MICI a conclu que la Direction s’est conformée aux exigences de la Politique de durabilité environnementale et sociale de la BID, Norme de performance 1 (NP1, Évaluation et gestion des risques et des impacts environnementaux et sociaux) et NP5 (Acquisition de terres et réinstallation involontaire).

Après cette analyse, la Phase a soumis au Conseil d'administration de la SII une recommandation de ne pas mener une investigation, et a exhorté la Direction à discuter avec le Client de l'inclusion de mesures de gestion des risques plus alignées avec l'esprit des politiques environnementales et sociales de BID Invest.

Le 24 juillet, le Conseil a approuvé sans objection la recommandation de ne pas mener une investigation. Le MICI a notifié cette décision aux parties et a clôturé la gestion de ce dossier.

Actions précédentes

Le 20 juin 2023 le MICI a informé les Requérants et la direction de la BID Invest de l'enregistrement de la Requête.

Le 21 août 2023, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité énoncés dans la Politique du MICI.

Le processus de détermination de l'éligibilité n'a à aucun moment constitué une enquête sur le Projet ou sur BID Invest. Le fait que la Requête ait été déclarée éligible ne constitue pas une détermination de la conformité ou de la non-conformité de l'institution avec ses Politiques et/ou ses Standards de Performance.

La Requête a été renvoyée à la phase de consultation sur décision des Requérants.

Le 17 octobre 2023, le Conseil d'administration a approuvé par procédure courte une extension du délai d'évaluation de la phase de consultation jusqu'au 20 décembre. L'objectif de l'extension est de continuer à explorer la viabilité d'un processus de dialogue avec le groupe de requérants, le client et la direction de BID Invest.

Le 19 décembre 2023, le MICI a émis son rapport d'évaluation de la phase de consultation, qui conclut qu'il n'y a pas de conditions pour entamer un processus de résolution des différends. Ce rapport a été distribué au Conseil d'administration de la BID Invest pour information. Le cas est transféré à la Phase de Vérification de la Conformité.

La date limite pour la préparation de la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et Termes de Référence est le 8 février 2024.

Le 13 février 2024, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation de la date limite pour l’élaboration du brouillon de la Recommandation. La nouvelle date limite est le 23 février.