Résumé de la Requête

La requête décrit la situation que doivent affronter les communautés situées dans les municipalités Briceño, Ituango, Toledo, Peque, Sabanalarga, Valdivia, Caucasia, San Andrés de Cuerquia et Sopetrán. Le projet de la Centrale Hydroélectrique Ituango, qui est en construction au présent, est localisé dans cette zone.

La requête allègue des préjudices actuels et potentiels dans le cadre des étapes de construction et d’exploitation du projet, en lien avec l’identification de la zone concernée du projet et de la population affectée ; la détermination et la gestion des impacts sociaux et environnementaux ; l’augmentation des conflits, de l’insécurité et des violences dans la zone du projet et des répercussions différenciées sur les femmes ; l’absence de consultation publique et de modalités de participation adéquates et l’absence de plans de réinstallation ou de compensation adéquats suite au déplacement physique ou économique engendré par la construction du projet. La requête évoque également une aggravation de la situation d’urgence apparue en avril 2018, ayant conduit à la survenance de nouveaux préjudices aussi bien en amont qu’en aval du barrage, ainsi qu’une gestion des répercussions et des informations inadéquates.

Ils soulignent la situation de violence et représailles contre ceux qui se sont opposés au projet. Des menaces de mort et homicides.

Concernant le processus MICI, les Requérants optent pour la Phase de Consultation et la Phase de Vérification de la Conformité, en cas que la Requête soit admissible.

Les récentes actions

Le 10 octobre 2023, le Conseil d’administration a entériné les conclusions contenues dans le rapport de Vérification de la Conformité et a accepté les 16 recommandations formulées par le MICI. Pour sa mise en œuvre, le Conseil d’administration a chargé la Direction d’élaborer un plan d’action en consultation avec le MICI. Le 17 octobre, le MICI a publié le Rapport.

Actions précédentes

2018

Le 11 juin 2018, le MICI a notifié l’enregistrement de la Requête aux Requérants et à la Direction de BID Invest.

La Direction de BID Invest a demandé au MICI de prolonger une période de 15 jours ouvrables dans la période établie dans la Politique MICI-CII de Réponse de la Direction, puisqu'ils concentrent leurs efforts sur l'attention à la situation actuelle du Projet. En conséquence, et conformément au paragraphe 59 de la Politique, le Directeur de MICI a demandé au Conseil d'administration de la CII de cette extension, qui a été approuvée le 13 juillet 2018.

La nouvelle date limite pour recevoir la réponse de la direction est le 1er août 2018 et la publication du protocole d'admissibilité aura lieu le 30 août 2018.

Le 30 août 2018, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle respect tous les critères d’admissibilité établis par la Politique MICI-CII.

La détermination n’inclut pas deux sujets particuliers:

1. la récupération des corps jetées dans la rivière Cauca dans le cadre du conflit armé car il n’est pas possible de déterminer le lien avec un action ou omission de la part de BID Invest concernant ses normes environnementales et sociales.
2. le non-respect potentiel du Projet concernant les normes nationales en matière d’environnement car c’est sujet qui est partie d’un processus judiciaire actif.

La Requête a été transmis à la Phase de Consultation (processus de résolution de différends) pour commencer l’étape d’évaluation.

Le 16 novembre 2018, le rapport de l’Évaluation de la Phase de Consultation a été émis qui concluait qu'il n'y avait pas de conditions pour commencer le processus de dialogue.

Le 7 décembre 2018, le cas a été transféré à la Phase de Vérification de la conformité, qui a été notifié aux Parties le 18 décembre.

Le 7 décembre 2018, la directrice du MICI a demandé au Conseil d ’Administration de la BID-CII une prolongation de la période afin de préparer une "Recommandation pour la vérification de la conformité" (paragraphe 59 de la politique). Le Conseil d’Administration a approuvé la prolongation par procédure courte. Le nouveau date pour émettre la recommandation serrait le 28 février 2019.

2019

Le 28 février 2019, le MICI a envoyé aux Parties le projet de Recommandation pour une Vérification de la Conformité et les Termes de Référence (TDR) dans cet cas. A partir de cette date, les Parties disposaient de 15 jours ouvrables pour formuler des observations sur ce document.

Le 4 mars 2019, la Direction de BID Invest a demandé une extension de 16 jours ouvrables au délai pour envoyer des commentaires sur le « Brouillon de recommandation et termes de référence pour une vérification de la conformité », document qui a été envoyé le 28 février 2019.

Le 13 mars, le Conseil d’Administration a approuvé ladite extension de sorte que la nouvelle date limite pour recevoir de commentaires des parties sera le 12 avril 2019. 

Le 26 juillet 2019, le MICI a présenté au Conseil d’Administration la Recommandation pour une Vérification de la Conformité et ses Termes de Référence (TDR) pour son examen à travers de la Procédure Courte. Le 31 juillet 2019, le Conseil a interrompu la Procédure Courte d'approbation de la Recommandation afin d’examiner le document en séance du Comité.

Le 29 octobre 2019, le Conseil d’Administration a approuvé la Recommandation et les Termes de Référence pour effectuer une Vérification dela Conformité. L’investigation devrait durer neuf mois à compter de la date à laquelle le panel être constitué. Le panel est intégré par la Coordinatrice de la Phase et les experts.

2020

Le 18 février 2020, on a recruté les experts indépendants Jay Paul Wagner (Canada), Luis Enrique Sánchez (Brésil), David Nyheim (Norvège), Lorena Aguilar (Costa Rica) et Allan Lavell (Royaume-Uni) pour qu'ils mènent l'investigation du dossier sous la direction de la Coordinatrice de la Phase de la Vérification de la Conformité.

Le 5 novembre 2020, les Parties ont été informées que la période d'enquête avait été prolongée en raison de l'impossibilité d'effectuer la mission sur le terrain en 2020, découlant des restrictions de voyage dues à la pandémie. Une fois que  plus  d’informations soient disponibles sur les possibilités de voyage pour l'année prochaine, une nouvelle date limite sera précisée pour la délivrance du rapport préliminaire de vérification de la conformité.

2021

La situation de pandémie n’a pas encore permis aux experts de l’investigation de réaliser la visite sur le terrain, initialement prévue au deuxième trimestre 2020. La phase a progressé avec l’analyse des importants écrits sur l’affaire et avec de multiples entretiens virtuels, en attendant l’achèvement de l’enquête sur le terrain. 

2022

En juin, l’équipe d’investigation a effectué la mission sur le terrain et a mené plusieurs entretiens avec plus de 30 personnes accompagnées de réunions à Medellín avec les requérants, des agents du projet, des personnes supposées avoir été affectées par le projet et qui ne faisaient pas partie du groupe de requérants et avec des agents des organisations internationales comme le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme. L‘équipe a également visité quelques-unes des communautés dans le voisinage du projet, comme Toledo, Ituango et Caucasia, en plus de parcourir la rivière Cauca et de participer à des assemblées de membres du Movimiento Ríos Vivos.

2023

Le 21 mars 2023, le Mécanisme a envoyé à la Direction et aux Requérants le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité afin de recevoir leurs commentaires dans 21 jours ouvrables. Les Parties ont demandé une prolongation de ce délai et, en particulier, les Requérants ont justifié la nécessité d'une prolongation de 4 mois. Le 6 avril, en réponse aux demandes des Parties, le MICI a demandé au Conseil d'administration une prorogation jusqu'au 31 juillet 2023. Le 14 avril, le Conseil a approuvé cette prorogation par procédure abrégée.

Le 7 septembre 2023, le Rapport Final a été distribué au Conseil d'Administration pour examen. Auparavant, le Conseil Exécutif avait approuvé une extension de cinq jours ouvrables pour que le MICI envoie le Rapport Final.