Résumé de la Requête

Le 9 Août 2013 le MICI a reçu une Requête dans laquelle les dommages sont présumés pour la population, résultant de l'altération de la localisation d'un pont qui serait financé par le Programme de mobilité urbaine durable à Blumenau (BR- L1272, 2746/OC-BR).

Selon la Requête, la relocalisation du pont entraînerait des impacts de l'environnement, la route et le paysage, entre autres. En outre Requérants allèguent l'absence d'études d'impact pour le nouvel emplacement, ainsi que des irrégularités dans le processus d'appel d'offres.

MICI actions

La Requête a été reçue de manière anonyme en Août 2013. Conformément à la Politique du MICI, les informations relatives à l’identité du Requérant a été demandé e reçu en Janvier 2014, date à laquelle la demande a été enregistrée officiellement.

La Requête a été déclarée inéligible pour la Phase de Consultation en ne respectant pas les exigences du paragraphe 40 subsections (f) et (g) de la Politique de MICI. Compte tenu de l'intérêt des Requérants à entrer dans un processus d'enquête dans le cadre d'une Vérification de la Conformité, la Requête a été transférée o Panel pour détermination de l'admissibilité. La date limite pour cette action a été prévue pour le23 Avril 2014.

Le président du Panel a informée de la nécessité d'une extension pour l'émission du mémorandum d’éligibilité de la Phase de Vérification de la Conformité jusqu’au 2 mai de 2014.

Après un processus d’examen, le Président du Panel a déclaré la Requête inéligible en raison de l’application de l’exclusion 37(c) de la Politique de MICI, liée aux actions ou activités qui ne se rapportent pas à une opération financée par la Banque ou qui ne sont pas soumis à las Politiques Opérationnelles Pertinentes de la Banque.