Résumé de la Requête

Dans le cadre du Programme «Développement urbain de São José dos Campos» (BR-L1160), qui a pour objectif d’appuyer la restructuration et la gestion du développement urbain dans cette ville, certains résidents de la communauté Jardim Nova Esperança do Banhado affirment que certaines composantes dudit Programme, en particulier la réinstallation des familles et la construction d’une route à proximité de l’emplacement actuel de la communauté génèrent pour eux des impacts sociaux et environnementaux négatifs. Les Requérants indiquent ne pas avoir été consultés sur ce Programme et ne pas avoir été informés des raisons de la réinstallation et des options d’indemnisation. Ils affirment également que la seule option de réinstallation proposée par la Municipalité consisterait à acheter un appartement dans des immeubles d’habitation éloignés du centre de la ville, option qui limiterait l’accès aux services publics et aux opportunités d’emploi et de revenus, et qui générerait par ailleurs des dépenses supplémentaires pour les familles en raison des prix de l’eau, de l’électricité et du gaz, ainsi que des transports publics. Ils déclarent par ailleurs que la création du Parc naturel municipal do Banhado, à l’emplacement actuel de la communauté n’aurait pas fait l’objet de discussions comme il se devait avec la population lors d’audiences publiques. Enfin, ils affirment que la construction de la route aura d’importants impacts environnementaux, comme le fait d’assécher des rivières et des lacs.

MICI actions

Actions en Cours

Le 8 mars 2018, l'Administration a présenté le Rapport d'Avancement au Conseil d'administration et le 6 avril 2018, a demandé au MICI de le publier dans le Registre Public.

Étant donné que, dans le cas présent, le Conseil d’Administration n’avait pas demandé au MICI de suivre les mesures adoptées par la Direction, le MICI considère la gestion du dossier en tant que fermée suite à la présentation de ce rapport de clôture.

Le plan de travail, les rapports d'avancement et de fin d’activités présentés par la Direction ainsi que le rapport de clôture sont disponibles dans la chronologie des cas.

Actions Passés

La Requête a été déclarée éligible pour la Phase de Consultation. Au cours de l’étape d’évaluation, il a été déterminé que le processus entamé sous la houlette du MICI constituait une opportunité pour les Parties (Les requérants et la municipalité de São José dos Campos) de chercher d’autres options pour répondre aux préoccupations exprimées dans la Requête. Les acteurs primaires se sont déclarés disposés à dialoguer et, en mars 2012, ils ont élaboré un programme conjoint pour entamer le processus de dialogue. Ce processus a été reporté en raison d’élections municipales et a été repris en2013 lorsque la nouvelle Administration municipale a confirmé sa volonté de poursuivre les préparatifs de ce processus.

A partir de ce moment, le MICI a facilité le processus de dialogue entre les parties, en se concentrant sur la disponibilité de l'information et de la révision du plan de réinstallation pour le renforcer et pour générer un consensus avec la population impactée. Dans le cadre du dialogue, nous avons pu construire assez de confiance qui a facilité la mise en œuvre d'un cadastre socio-économique, élément fondamental pour le plan de réinstallation.

Cependant, à la fin de mai 2015, les requérants ont décidé de ne pas continuer à participer au processus étant donné que la contrepartie ne respectait pas les conditions convenues pour le même. En conséquence, et étant donné la nature volontaire du processus, le MICI a conclu la phase de consultation et transféré à la Requête de la Phase de Vérification de la Conformité selon la demande des requérants.

Selon le plan de transition approuvé par le Conseil en Février 2015, une fois dans la phase de vérification de la conformité, la demande doit être gérée en fonction de la nouvelle politique. Cela signifie qu’aucune admissibilité supplémentaire à phase de consultation ne serait nécessaire. 

En janvier 2016, les Requérants et la Direction ont reçu le projet de Recommandation pour une Vérification de la Conformité et de Termes de Référence (TdRs) pour commentaires.

Le 16 mars 2016, après la réception des commentaires, le MICI a distribué la Recommandation finale au Conseil d’Administration pour examen. Le 22 mars, le Conseil d’Administration a arrêté le Procédure Courte d'approbation de la Recommandation et au 11 mai 2016 a autorisé la réalisation d’une investigation sur la Vérification de la Conformité.

En juin 2016, les experts indépendants Philippe Hanna (Brésil) et Guillermo Tejeiro (Colombie) ont été embauchés pour mener l'enquête sur le cas dirigé par le Coordonnateur de la Phase de la Conformité. L'équipe a effectué une mission d'enquête au Brésil à la fin de juillet 2016. L'enquête a duré 6 mois, se terminant en décembre 2016.

Le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été distribué aux Parties pour examen et observations, qui ils ont été soumis au MICI avant le délai établi le 8 Février 2017. Le MICI a finalizeé le Rapport de Vérification de la Conformité pour envoyer-lui au Conseil d'administration selon la procédure ordinaire pour son examen.

En mai 2017, le MICI a publié le Rapport de Vérification de la Conformité (BR-MICI006-2011) sur le projet ”Développement urbain de São José dos Campos” dont les principales conclusions sont:

Sur la Politique de Réinstallation Involontaire (OP-710), l´Administration n´a pas respecté les termes de cette Politique, car: i) elle n’avait pas conduit un processus de consultation adéquat avec un échantillon représentatif de personnes affectées, ii) elle n’avait pas donné des alternatives précises et appropriées pour le dédommagement et réadaptation, iii) elle n’avait pas respecté les exigences d’un plan final de réinstallation.

Sur la Politique sur l´Environnement et respect des Sauvegardes (OP-703), l´Administration n´a pas respecté les termes de cette Politique, car: i) elle avait considéré les impacts environnementaux et sociales comme localisés et de court terme. Cela n’avait pas pris en compte l’existence de mesures d’atténuation effectifs pour les impacts effectivement produits; ii) elle n’avait pas demandétoutes les évaluations environnementales requises pour le programme; iii) elle n’avait ni vérifié si les consultations avaient été appropriées ni garanti que les personnes affectées avaient été informées.

Sur la Politique sur l´accès à l´information (OP-102), l’Administration n´a pas respecté l´obligation de divulguer en temps voulu les informations sociales et environnementales du projet.

Le 19 juin, le Conseil d´Administration de la BID, en séance du Comité général, a approuvé le Rapport et a exprimé son soutien pour les sept recommandations y comprises.

Le Rapport et la Décision Finale du Conseil sont disponibles sur la section chronologie ci-dessous.