Résumé de la Requête

La Requête indique que le Requérant a subi des incidences économiques directement liées aux routes coupées afin de réparer la voûte du fleuve Jancakollo dans le cadre du Programme de drainage pluvial de La Paz II. Le Requérant affirme notamment que les informations relatives à cette opération communiquées à la population vivant à proximité étaient limitées et peu précises pour ce qui était de la durée des travaux, ce qui a eu des impacts négatifs sur les entreprises de la région.

MICI actions

Les récentes actions

En octobre du 2018, la Direction a présenté au Conseil d'Administration le document "Rapport final sur les mesures adoptées par la Direction de la Banque pour donner suite aux recommandations formulées par le MICI dans son rapport de vérification de la conformité du Programme de Drainage de La Paz et El Alto".

Étant donné que, dans le cas présent, le Conseil d’Administration n’avait pas demandé au MICI de suivre les mesures adoptées par la Direction, le MICI considère la gestion du dossier en tant que fermée suite à la présentation de ce rapport de clôture.

Le rapports de fin d’activités présentés par la Direction ainsi que le rapport de clôture sont disponibles dans la chronologie des cas.

Actions précédentes

Après une période de suspension du processus d’éligibilité afin que le Requérant et la Direction de la Banque puissent entrer en contact pour traiter des questions soulevées dans la Requête, cette dernière a été déclarée inéligible par le Comité d’éligibilité de la Phase de Consultation le 15 juillet 2014.

La Requête a été déclarée inéligible car elle ne répondait pas à l’impératif du paragraphe 40, alinéa (g) de la Politique, dans la mesure où l’une des Parties n’était pas d’accord pour participer à un processus de Phase de Consultation.

À la demande du Requérant, la Requête a été transférée à la Phase de Vérification de la Conformité où elle a été déclarée éligible.

Le 19 Janvier 2016, la version préliminaire de la Recommandation pour la vérification de la conformité et les termes de référence ont été distribués a le requérant et l'Administration afin de recevoir leurs commentaires. Les deux parties ont envoyé leurs commentaires au MICI dans le délai prescrit. Le document final a été distribué au Conseil pour examen selon la procédure courte, le 29 Novembre 2016. Le 6 Décembre, 2016, le Conseil a approuvé la recommandation et les termes de référence pour une Vérification de la Conformité.

Le 1er Février, 2017, des experts indépendants, Ione Novoa (Brésil) et Helen Russell (Royaume-Uni), ont été choisis pour aider avec l’investigation de la Requête dirigé par le Coordonnateur de la Phase de Vérification de la Conformité.

Il était prévu que l'investigation aurait eu une durée maximale de trois mois, finalisant début mai 2017. Néanmoins, on a demandé un délai supplémentaire pour donner l’opportunité à la Banque de fournir les documents requis par le MICI, et aussi pour que le MICI puisse réviser les documents fournis. La nouvelle date limite accordée pour l’investigation est le 31 mai 2017.

Le 31 mai 2017, à la demande du MICI, le Conseil d’Administration a approuvé une prolongation de trente jours ouvrables à l’étape d’investigation. La nouvelle date de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité pour ce cas sera juillet 14, 2017.

Le 14 Juillet, MICI a conclu la recherche. Le Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité a été distribué aux Parties pour examen et observations, qui ont été soumis au MICI avant le délai établi le 14 Aout 2017. Le MICI a finalisé le Rapport de Vérification de la Conformité et l'a ensuite soumis au Conseil d'Administration pour examen dans le cadre de la procédure standard.

En février 2018, le MICI a publié le rapport de Vérification de la Conformité (MICI-BO-2014-079) pour le «Programme de Drainage de La Paz et El Alto». Dans son rapport, le MICI a trouvé que:

1. Les évaluations environnementaux et sociaux du projet n’ont pas identifié les impacts des travaux publics sur les commerçants du site. Par conséquent, aucune mesure n’a été conçue pour atténuer ces impacts tel comme prévu dans la Directive B.5 de la PO-703 de la BID, et
2. Les consultations appropriées n’ont été pas réalisés en conformité avec les réquisites établies dans la Directive B.6 de la PO-703 de la Banque.

Sur la base de ces considérations, le MICI a proposé trois recommandations pour améliorer les procédures de la Banque. Le Conseil d’Administration les a approuvés le 14 février 2018.

Ces recommandations sont:

1. Que la Banque explique quelles actions elle peut prendre dans les cas dont il a été trouvé que le non-respect de ces politiques opérationnelles a généré un préjudice.
2. Que la Banque informe comment les efforts de renforcement en matière de consultations publiques ont des impacts sur les projets.
3. Que la Banque fournisse des informations sur l’existence du MICI au niveau du projet.