Résumé de la Requête

Les 11 Requérants sont commerçants dont les entreprises ont situées dans le Marché 4, dans la rue Eusebio Ayala sur le centre d’Asuncion , où l'installation d'un système de Metrobus avec financement de la BID est prévue .

Les Requérants allèguent qu'il n'y ont jamais été consultés au sujet du projet et pour ceux qui doivent quitter la zone, il n’ont été offerte aucune de réinstallation ou de compensation. Ils mentionnent également l'absence d'études d'impact environnemental et de l'impact sur le patrimoine.

En ce qui concerne le préjudice allégué, ils croient que ce projet aura un effet négatif sur l'économie de deux façons: d'abord lors de l'exécution, les ventes de leurs entreprises seront touchées par le manque d'accès qui va conduire à réductions des revenu, le licenciement des employés et de l'incidence sur la économie de les familles; le deuxième aspect est de ceux qui ont été informés qu'ils devraient quitter la zone et de régler dans une autre région sans les plans de réinstallation ou de compensation.

Cette Requête est liée au numéro MICI-PR-2016-0099, qui contient des informations complémentaires.

La Requête comprend des vidéos témoignage des Requérants en espagnol.

Les récentes actions

2020

L’Administration a informé le MICI de l’élimination de la composante 2 du projet "Première Corridor de transport public métropolitain" (Metrobús). En vertu de cela, le mécanisme Il considère qu'il n'y a pas de conditions pour poursuivre la phase de suivi de l'affaire. Par conséquent, le MICI procède à fermez cette affaire. Cependant, cette fermeture est conditionnelle, de sorte que, si le les circonstances de fonctionnement du Projet sont modifiées, le MICI peut examiner la pertinence pour le rouvrir.

Actions précédentes

2020

Le 6 décembre, le rapport de vérification de la conformité a été examiné par le conseil d'administration et approuvé. L'administration a été priée de préparer un plan d'action. Une fois approuvé, il appartiendra au MICI de suivre sa mise en œuvre.

Le 10 décembre 2018, le MICI a publié le rapport de vérification de la conformité dans lequel il a conclu que la Banque :

Concernant OP-703 Environnement et conformité aux garanties :

1. Il n'a pas respecté la Directive B.5 en ne s'assurant pas que le Projet, ni en général ni pour les sections 2 et 3, disposait d'analyses environnementales identifiant les risques et les impacts potentiels du Metrobús sur l'ensemble de la population de la zone d'influence ; déterminer des mesures spécifiques pour contrôler lesdits risques et impacts, ni disposer de plans de gestion des risques ;
2. Il s'est conformé à la directive B.5 en s'assurant que le projet avait une analyse environnementale qui identifie les risques et les impacts que le projet cause pour la section 1 ;
3. Il n'a pas respecté la Directive B.6 en n'ayant pas fourni, dans le cadre des processus de socialisation du Projet, une information complète et spécifique à la population affectée, conformément aux normes de consultation de B.6.
4. Il s'est conformé à la Directive B.4 en identifiant « d'autres risques » qui pourraient affecter la viabilité du projet et en concevant des mesures pour les gérer, en termes de capacité de gestion de l'agence d'exécution ;
5. Il n'a pas respecté la directive B.9 en n'identifiant pas les impacts potentiels sur les sites d'importance culturelle critique et non critique, ni en établissant des mesures pour protéger leur intégrité dans la phase de préparation du projet et dans le cadre du processus d'évaluation environnementale ;

Concernant l'OP-710 sur la réinstallation involontaire :

1. Il ne s'est pas conformé en ne disposant pas d'un plan de réinstallation avant l'approbation du projet, comme l'exigent les délais établis par cette politique ;
2. Il ne s'est pas conformé en ne disposant pas d'un plan de réinstallation pour la section 1, après l'approbation du projet, qui réponde aux exigences de ladite politique ;
3. Il s'est conformé en ayant des plans de réinstallation pour les sections 3.1 et 3.2 du projet, mais ceux-ci ne sont pas conformes à certaines exigences de l'OP-710 ;

Concernant la politique d'accès à l'information OP-102 :

1. Il ne s'est pas conformé en publié pas à temps tous les documents de divulgation obligatoire en vertu de ladite politique ;
2. Compte tenu de ce qui précède, la Banque n'a pas respecté la Directive B.1, puisqu'elle a financé une opération non conforme aux Directives B.3, B.5 et B.6 de l'OP-703, et non conforme à diverses dispositions de la les OP-710 et OP-102 (dans ses versions 2006 et 2010) ;

Sur la base de ce qui précède, le MICI a proposé sept recommandations, qui ont été approuvées par le Conseil d'administration le 6 décembre 2018.

Les sept recommandations sont :

• Que la Direction de la Banque s'assure qu'elle dispose d'un plan de réinstallation dans les meilleurs délais, conformément à l'OP 710, en consultation avec les personnes affectées par la Tranche 1. En particulier, qu'il contienne des mesures d'atténuation et de compensation qui répondent à la situation de vulnérabilité spécifique des personnes affectées. et garantir le rétablissement de leur situation.
• Que la direction de la Banque réalise un audit social et environnemental pour confirmer si les mesures conçues pour faire face aux impacts de la construction ont été effectivement mises en œuvre et si elles sont suffisantes pour faire face aux impacts sur les commerçants de la zone. Si ce n'est pas le cas, déterminer les mesures correctives nécessaires.
• Que l'Administration donne un suivi particulier aux actions de l'entrepreneur pour se conformer aux orientations du Plan de gestion environnementale et sociale du patrimoine historique, et évalue en même temps si les mesures d'atténuation proposées répondent aux normes établies en B.9.
• Que dans le cadre de l'OP-710, et dans un délai raisonnable, l'Administration procède à une évaluation pour déterminer les conditions de vie de la population affectée. En fonction des résultats, établir des mesures correctives compatibles avec les exigences des Politiques Opérationnelles Pertinentes (POP) de la Banque.
• Communiquer rapidement les documents de divulgation obligatoire et les mises à jour qui se produisent à l'avenir.
• Que la pertinence d'introduire un libellé spécifique à la question du déplacement économique dans les Politiques opérationnelles pertinentes (POP) soit évaluée afin de combler le vide réglementaire actuel.
• Que l'Administration élabore un plan d'action, en concertation avec le MICI, pour mettre en œuvre les recommandations du présent Rapport, ainsi qu'un calendrier d'exécution compatible avec le Projet, dont le MICI assurerait le suivi.

Le Conseil d'administration a demandé à l'administration de présenter un plan d'action et a demandé au MICI de préparer un plan de suivi.

2018 

Le 6 février 2018, à pétition du MICI, le Conseil d'Administration a approuvé une troisième prorogation du délai de l’étape de l’investigation, et a accordé une exemption momentanée en ce qui concerne la distribution/ circulation du Rapport Préliminaire aux Requérants.

Le rapport sera disponible lorsqu'il soit approuvé par le Conseil.

2017

Le 8 novembre 2017, à la demande du MICI, le Conseil d’Administration a approuvé une prolongation à l’étape d’investigation. La nouvelle date de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité pour ce cas sera janvier 8, 2018.

Le 28 août 2017, à la demande du MICI, le Conseil d’Administration a approuvé une prolongation de quarante jours ouvrables à l’étape d’investigation. La nouvelle date de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité pour ce cas sera novembre 2, 2017.

En mars, on a recruté les experts indepéndantes Ione Jezler (Brésil) et Guillermo Tejeiro (Colombie) pour qu'ils, sous la direction de la Coordinatrice de la Phase de la Vérification de la Conformité, mènent l'investigation du dossier.

Le 17 janvier, le MICI a présenté au Conseil d’Administration la recommandation pour une Vérification de la Conformité et de ses Termes de Référence (TDR) pour son examen en vertu de la Procédure Courte. Le Conseil d’Administration a autorisé la recommandation sans objection le 25 janvier.

2016

Le 6 et 7 décembre, le MICI a reçu des commentaires d’un des requérants et la Direction, respectivement.

Le 14 novembre, le MICI a envoyé aux Parties l’ébauche du rapport de Recommandation pour une Vérification de la Conformité et de ses Termes de Référence (TDR) de ce cas. A partir de cette date, les Parties ont un délai de 15 jours ouvrables pour formuler des observations sur ce document, dont la date d'échéance a été le 7 décembre.

Le 29 septembre, la Phase de Consultation a publié son rapport d'évaluation concluant qu'il n'y avait pas de conditions pour mener à bien la Phase de Consultation du MICI. En conséquence, à la demande de la Requérante, la Requête a été transférée à la Phase de Vérification de Conformité.

Selon la demande des Requérants pour aller à la Phase de Consultation, la Requête est transférée à cette Phase.

Le 26 juillet, la Directrice du MICI, en conformité avec les dispositions de la section G de la Politique du MICI, a conclu que la Requête est admissible à répondre aux critères d'admissibilité requis par la Politique.

Le 29 juin, la Direction de la Banque ont présenté leur réponse à la Requête, et conformément à la politique du MICI; un processus d'admissibilité a été mené pour déterminer si la Requête est admissible ou non. L’admissibilité de la Requête n'est pas une évaluation de ses mérites, n'est pas une détermination de la conformité ou la non-conformité de la Banque en ce qui concerne ses politiques opérationnelles pertinentes; et, en tout état de cause entraînant la suspension du projet ou des débours par la Banque.

La Requête a été enregistré le 25 mai, é les requérants et la Direction de la Banque ont été notifiés.