Résumé de la Requête

La demande a allégué que le projet de régularisation territorial soutenue par la Banque affecte les droits territoriaux de PIACI, en particulier aux personnes de Kugakapori-Nahaua-Nanti dont la réserve territoriale (RTKNN) a une catégorisation en vertu de laquelle jouit des droits territoriaux plus extensifs que celles prévues dans le projet.

Plus précisément, les requérants estiment que la Banque ne se conforme pas aux dispositions de ses politiques opérationnelles OP-765 et OP-703, ne tenant pas compte de l'impact qui serait généré dans ces communautés avec la régularisation prévue des terres, ce qui donnerait la possibilité d'accorder nouveaux droits d'exploration, d'exploitation et d'utilisation des ressources naturelles dans le territoire qu'ils occupent ; qui violerait la sécurité territoriale et la survie de la PIACI.

En ce qui concerne les allégations de dommages, la Requête décrit que cette modification de la norme pourrait signifier l'affectation directe du mode de vie de ces peuples indigènes, qui fondent leur subsistance traditionnelle, leur patrimoine et leur culture dans leurs relations avec le territoire. De même, ils rendent compte des risques possibles pour la santé des PIACI face à un contact extérieur imminent, car en raison de leur condition d'isolement, ils ont un système immunitaire vulnérable. Enfin, les dommages environnementaux potentiels liés aux actions futures de déforestation des terres et à la dégradation des écosystèmes due au changement d'enregistrement foncier sont également allégués.

En ce qui concerne le processus MICI, les Requérants déclarent qu'ils souhaitent avoir recours à la fois à la Phase de Consultation et à la Vérification de l'Observance, dans le cas où leur demande est déclarée éligible.

Les récentes actions

Le 16 août 2018, le MICI a déterminé que la Requête n’était pas admissible car il ne réponde pas aux critères d’admissibilité établies dans le paragraphe 22 de la Politique du MICI. Les activités originalement prévues dans les Coopérations Techniques liées au RTKNN ont été exclues du financement. C’est pour cela que le MICI considère qu’il n’est pas possible identifier une action ou omission de la Banque qui ne respect pas ses Politiques Opérationnelles et qui est liée au préjudice affirmé par les Requérants tel comme requise par les critères d’admissibilité de la Politique du MICI.

Cette détermination de l’admissibilité ne corresponde pas à une évaluation des mérites de la Requête ou des sujets y compris.

Actions précédentes

Le 18 juin 2018, le MICI a informé les Requérants et la Direction de la BID de l'enregistrement de la demande.