Résumé de la Requête

La Requête allègue des préjudices économiques aux requérants pendant le processus d'expropriation d'une zone de leur propriété et qui a été utilisée pour la construction d'une route de contournement dans le cadre du projet.

Les Requérants allèguent que, bien que le travail au chantier ait déjà été inauguré et que le même soit en cours d'utilisation actuellement, ils n'ont pas reçu aucune indemnisation ou compensation correspondant à la valeur de leurs terres expropriées.

Les récentes actions

Le 10 mars 2017, le MICI a informé aux requérants que leur requête n'ait pas été enregistrée en raison de l'application d'une des exclusions mentionnées dans la Politique du MICI. Ladite exclusion corresponde au paragraphe 19 (f) dont ni la Phase de Consultation, ni la Phase de Vérification de la Conformité s’appliqueront si la Requête est présentée plus de 24 mois après le dernier décaissement de l'Opération Financée par la Banque.

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