Résumé de la Requête

La Requête allègue de perte des moyens de subsistance des familles du fait d'être déplacées de leur terre en Janvier 2011 afin de développer le Parc Industriel de Caracol (le projet) dans cette zone située dans la proximité de la baie Caracol pour bénéficier les objectifs d'exportation du Parc.

Les requérants, qui sont principalement dépendants aux activités agricoles comme moyen d'alimentation et subsistance économique, étaient propriétaires des terres sur la zone qui fut choisi pour le Projet. Les requérants allèguent que l'expulsion de leur terre aurait fait sans suffisant jours de préavis, sans consultation préalable des communautés, et sans avoir reçu des informations pertinentes.

Ils soulignent également que la compensation offerte aurait été reçue après des plusieurs années et qui cette compensation aurait été insuffisant pour assurer la qualité de vie des familles de requérants, qui maintenant ont unes conditions de vie pires par rapport àles conditions précédentes au déplacement; parce qu'ils font face à une situation qui ne leur permet pas de couvrir leurs frais de subsistance. La requête allégué aussi que certaines familles ont pas reçu aucune de compensation bien qu´il y a6 ans que le déplacement été effectué déjà.

La Requête parle également des dommages aux familles de requérants en raison du manque d'informations sur les impacts environnementaux dans la région de la baie de Caracol et de la rivière Troud-du Nord générés pour la construction et l'exploitation du Parc; ainsi que sur les impacts sociaux sur les communautés environnantes par l'introduction du Projet là. Finalement, la Requête donne des informations sur les violations des codes du travail pour le personnel travaillant actuellement dans le Parc.

Le Projet est financé par 5 prêts et il y a également divers coopérations techniques.

Les récentes actions

Le 29 janvier 2024, le MICI a soumis au conseil d'administration, pour information, son Cinquième Rapport de Suivi Annuel. Le rapport note que les engagements en matière de distribution d'équipements agricoles spécialisés et de formation professionnelle ont déjà été respectés pleinement, tandis que le programme d’enseignement et accès aux microcrédits sont de 89 %. À la fin de l'année 2023, 51 % des engagements en matière d'accès au foncier avaient été mis en œuvre, soit une augmentation de 21 points par rapport à l'année précédente.

Actions précédentes

Le 23 janvier 2017 la Requête a été enregistrée; ce décision a été notifié aux Requérants et à la Direction de la Banque.

Le 23 mars, le MICI a déterminé que la Requête était admissible en respectant les critères établis par la Politique du Mécanisme, sauf ce qui concerne à trois opérations vinculées au projet auxquelles quelques exclusions sont appliquées. Particulièrement, quant aux deux des trois opérations mentionnées, il s’applique l’exclusion énoncée au paragraphe 19(f) disant que ni la Phase de Consultation ni celle de Vérification de l’Observance ne procéderont, si la Requête est présentée 24 mois après que la Banque ait effectué le dernier décaissement de la opération financière concernée. Concernant la troisième, il s’applique l’exclusion précisée au paragraphe 19(e) relative aux opérations qui n’ont pas encore été approuvées par le Conseil d’Administration.

Cette détermination ne constitue pas une évaluation des mérites ou des sujets présentés dans la Requête, elle n’est pas non plus une détermination de l’observance ou non-observance de la Banque vise à ses politiques opératives.

La Requête a été transmise à la Phase de Consultation comme il a été requis par les Requérants dont l’étape d’évaluation a commencé, afin de déterminer s’il est possible de démarrer un processus de Phase de Consultation.

Le 27 juin 2017, le MICI a distribué le Rapport d’Évaluation pour la Phase de Consultation qui a déterminé que ladite Phase est possible car les Parties ont convenu de chercher une solution aux différends en utilisant des méthodes de consultation.

Le Rapport est disponible sur la section de la chronologie ci-dessous.

Le 17 mai 2018, suite à la demande du MICI, le Conseil d’administration a approuvé une extension du processus de Phase de Consultation pour une période additionnelle de six mois. Le but de l’extension est de compter avec le temps nécessaire pour discuter les mesures potentielles de correction ou réhabilitation sur la base du Plan de compensation et rétablissement de moyens d’existence.

La nouvelle date pour la fin du processus de Phase de Consultation est le 14 décembre 2018.

Le 25 janvier 2019, le Rapport de Phase de Consultation, contenant l’Accord achevé le 8 décembre 2018 et le Plan de Suivi, a été distribué au Conseil d’Administration pour sa considération par procédure courte. L’approbation du Plan de Suivi de la part du Conseil marque le début de l’étape de Suivi. Il est important de souligner que, par disposition des Parties prenantes, l’Accord et le Plan de Suivi ont caractère confidentielle.

Le 21 janvier 2020, MICI a soumis au conseil d'administration, pour information, son Première Rapport de Suivi Annuel.

Le 23 février 2021, MICI a soumis au conseil d'administration, pour information, son Deuxième Rapport de Suivi Annuel.

Le 25 d'abril de 2022, MICI a soumis au conseil d'administration, pour information, son Troisième Rapport de Suivi Annuel

Le 25 de maï de 2023, MICI a soumis au conseil d'administration, pour information, son Quatrième  Rapport de Suivi Annuel.

Le 21 septembre 2023, l'organisation Accountability Counsel, représentant le groupe des requérants, a demandé une prolongation du suivi des accords pour une année supplémentaire afin de pouvoir finaliser la mise en œuvre du volet foncier et d'autres activités supplémentaires qui ne pourraient pas être mis en œuvre avant le 8 décembre 2023. À ce jour, trois des cinq composantes principales ont été mises en œuvre dans des pourcentages proches de 100%, grâce à l'engagement et à la flexibilité du groupe de requérants, de l'agence d'exécution et de la direction de la BID. Dans le volet accès à la terre, l'Agence d'exécution a communiqué un progrès de 49% au 15 septembre 2023. Par ailleurs, à cette date, trois activités supplémentaires restaient à mettre en œuvre : la formation de 100 personnes pour faciliter l'accès à l'emploi dans le Parc Industriel de Caracol, un événement pour une présentation des institutions de microcrédit et un point sur la gestion sociale et environnementale du PIC. Pour répondre à la demande des requérants, le Conseil d'administration a approuvé le 19 octobre une prolongation de la période de suivi jusqu'au 8 décembre 2024.