Résumé de la Requête

Les Requérants allèguent une série d'impacts négatifs qui seraient liés au Programme, concernant principalement à la relocalisation des lignes électriques de sous-transmission comme il suit :

· Impacts à la santé résultant de la rayonnement générée par les lignes, car elles seraient déplacées à une distance inappropriée sur des routes très fréquentées.

· Les effets sur les conditions de vie car il y aurait un possible impact économique à cause de la sortie des investisseurs dans les zones touristiques causée par le nouvel emplacement des lignes.

· Les impacts environnementaux car le câblage affecterait les oiseaux qui volent entre les zones côtières et les montagnes de la région.

· Les déficiences dans l'évaluation des risques car les lignes seraient placées sur terrains qui ont un risque élevé où il pourrait avoir des glissements de terre à cause des événements sismiques, ainsi les voies d'évacuation sont limitées en cas de tsunamis ou les tremblements de terre.

· En outre, les demandeurs allèguent qu’aucune consultation publique n’a été développé. De même, ils ajoutent qu’il n’y avait pas une bonne socialisation avec les communautés sur les impacts du programme avant le début des travaux de construction.

Les récentes actions

Après vérifier l’accomplissement des accords réussi par les parties, le Mécanisme a rédigé un rapport de fermeture du cas qui a été distribué au Conseil d’Administration du BID le 14 Juillet 2022. Avec ce rapport, la gestion du cas MICI fut achevée.

Actions précédentes

Le 27 avril 2018, le MICI a notifié aux Requérants et à la Direction du Banque que la Requête a été enregistrée.

Le 30 mai 2018, suite à la période établie pour la Réponse de la Direction, l’équipe de projet a demandé au MICI une suspension du processus de détermination de l’admissibilité (paragraphe 21 et 23.C, de la Politique du MICI) pour réaliser des corrections au projet. La réponse de la Direction inclut un plan d’action et calendrier pour réaliser différentes activités, y comprises l’élaboration d’une évaluation environnementale et sociale et la socialisation des documents comprenant des informations essentielles du projet et mettre au jour une audience publique avec les parties prenantes.

La Directrice du MICI a accordé à la Direction un délai de suspension du processus de détermination de l’admissibilité de 45 jours ouvrables. Ce délai conclut le 2 août 2018.

MICI a demandé une prolongation du processus d'admissibilité, qui s'est terminé le 17 octobre 2018.

Le 17 octobre 2018, MICI a déterminé que la demande était admissible car elle répondait à tous les critères d'admissibilité établis dans sa politique.

Cette détermination d'admissibilité n'est pas une évaluation du bien-fondé de la demande ou des sujets qui y sont présentés. Il ne représente pas non plus une approbation pour enquêter afin de déterminer la conformité ou la non-conformité de la Banque avec ses politiques opérationnelles pertinentes.

Le 14 décembre 2018, MICI a publié le rapport d'évaluation de la phase de consultation, constatant que les parties avaient démontré la volonté d'engager un processus de dialogue. Avec cette action, le processus de la phase de consultation commence.

La troisième séance de dialogue facilitée par le MICI a eu lieu le 17 avril 2019. Dans cette séance, les Parties ont achevé un accord au cours de la session.

Le 19 juin 2019, le rapport de la Phase de Consultation qui a inclut l’accord détaillé et le Plan de Suivi a été distribué au Conseil d’Administration par sa considération sous la procédure courte.  Dès l’approbation du Plan de Suivi de la part du Conseil d’Administration le 26 juin 2019, l’étape de Suivi a démarré.

Le 7 juillet 2020, MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Premier Rapport de Suivi Annuel.

Le 9 juillet 2021, le MICI a envoyé au Conseil d’Administration le Second Rapport de Suivi. Il a été distribué au Conseil pour son information le 23 juillet 2021.