Résumé de la Requête

La Requête décrit l'impact sur les conditions de vie de deux communautés autochtones dont l'accès à la terre a été coupé en raison du transport de matériel nécessaire à la construction d'une autoroute financée par la BID et qui est en cours dans une zone voisine.

Cette dégradation des voies de communication aurait causé l'impossibilité pour les communautés de mener à bien leurs activités quotidiennes, les transports publics et privés ne pouvant plus accéder librement aux populations ; leur coupant ainsi l'accès à leurs sources d'emplois, aux services de santé, à l'approvisionnement alimentaire, aux écoles, entre autres.

Cette Requête a été transmise au MICI par le Bureau de l'intégrité institutionnelle (OII) du Groupe de la BID.

Les récentes actions

Le 31 janvier 2024, le MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Deuxième Rapport de Suivi Annuel. Le rapport reflète les tâches de suivi et les progrès de 87 % respect effectif des accords. Au cours de la période de février 2023 à janvier 2024, le MICI a maintenu la communication constante avec les Parties, et le Comité de suivi de l'Accord a convenu un nouveau programme de suivi participatif.

Actions précédentes

Le 12 août 2021, MICI a informé les Requérants et la Direction de la Banque de l'enregistrement de la Requête.

Le 16 juillet 2021, le MICI a accordé aux Requérants un délai maximum de 10 jours ouvrables pour soumettre les informations nécessaires à la poursuite du processus de Requête (paragraphe 20 de la politique MICI). La date limite expire le 12 août 2021.

Le 14 octobre 2021, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle répondait à tous les critères d'admissibilité établis dans la Politique du MICI. Cette détermination de l'admissibilité n'est pas une évaluation du bien-fondé de la Requête ou des questions qui y sont contenues.

La Requête a été transférée à la phase de consultation conformément à la décision des Requérants .

Le 12 novembre 2021, le MICI a émis le rapport d'évaluation de la Phase de Consultation. Le rapport a indiqué qu'il y avait des conditions pour commencer un processus de résolution de différends à travers du dialogue.

Le 14 décembre 2021, à la suite d'un dialogue collaboratif facilité par la Phase de Consultation du MICI, un accord a été conclu pour le Programme Réseau Routier Cantonal II entre le Ministère des Travaux Publics et des Transports du Costa Rica, l'Administration de la BID et Ariel Mora Fallas, représentant des requérants, qui établit un ensemble de mesures visant à répondre aux préoccupations exprimées par les 28 signataires de la Requête Originale.

Les mesures consistent en la réparation et ultérieure amélioration des routes du réseau routier cantonal de Buenos Aires, et compris les routes d'accès aux territoires indigènes d'Ujarrás et de Salitre. Le processus a également eu la participation du Bureau du Médiateur de la République, qui, en tant qu'observateur, a confirmé l'effort conjoint qui a conduit à un accord qui sert les intérêts de toutes les Parties.

La Requeute entre dans sa Phase de Suivi, qui devrait se terminer en 2022.

Le 19 janvier de 2022, le rapport de la Phase de Consultation, qui a inclut l’accord et le plan de suivi, a été distribué au Conseil d’Administration pour sa consideration sous la procédure courte.

Dès l’approbation du Plan de Suivi de la part du Conseil d’Administration le 26 janvier 2022, l’étape de Suivi a démarré.

Le 25 janvier 2023, le MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Premier Rapport de Suivi Annuel.