Résumé de la Requête

Les Requérants allèguent des préjudices causés à leurs actifs et les pertes économiques liées au Projet Hydroélectrique Reventazón. En particulier, les Requérants allèguent que en expropriant partie de la succession aurait coupé l'accès aux aquifères qui, au paravant, fournissaient de l'eau tout au long de la propriété et qui étaient utilisés pour activités productives différentes, comme l'irrigation agricole et l'eau pour l'élevage du bétail. Cela, selon la Requête, a causé des pertes économiques importantes et des préjudices à la santé des demandeurs.

Cette Requête est liée à la requête MICI-IDB-CR-2016-0112, qui a été déclarée non admissible parce que les requérantes n’avaient pas eu de contact préalable avec l'administration du Banque.

Les récentes actions

Le MICI a mené une mission de suivi du 29 au 31 juillet au Costa Rica. Dans le cadre de cette mission, le plein respect des accords achevés entre les Parties a été constaté. Le MICI a rédigé un Rapport pour la Clôture du Cas, qui a été distribué au Conseil d’Administration pour sa information à la date 9 septembre 2019, c’est qui met fin à la gestion du cas.

Actions précédentes

Le 10 août 2017, le MICI a notifié aux Requérants et à la Direction du Banque que la Requête a été enregistrée.

Le 1er février 2018, le MICI a déterminé que la Requête était admissible lorsqu’elle répond à tous les critères d’admissibilité.

En ce qui concerne les opérations pertinentes pour le processus MICI, la détermination exclut l’opération CR-T1074 à laquelle s’applique l’exclusion 19(f). Elle s’applique car la Requête a été présentée 24 mois après le dernier décaissement. Par rapport aux sujets soulevés dans la Requête, celui concernant l’accès à l’eau potable a été exclu du processus MICI étant donné que la Direction a résolu la difficulté.

La détermination de l’Admissibilité n’est pas une estimation des mérites de la Requête ou des sujets y abordés. Il ne représente non plus une décision de mener une investigation pour déterminer le respect ou non-respect par la Banque des Politiques Opérationnelles Pertinentes.

La Requête a été transférée à la Phase de Consultation selon la demande des Requérants de gérer la Requête dans les deux phases du processus MICI.

Suite à plusieurs rencontres de dialogue et analyse facilitées par le MICI, l’Institut costaricien d’électricité (ICE), les Requérants et la Direction du GBID ont -le 12 avril 2018- atteint un accord afin de fournir une solution intégrale pour le rétablissement de l’opportunité d’accès à l’eau destinée à l’abreuvage des animaux et l’irrigation de la ferme des Requérants. Les parties ont demandé la confidentialité de l’accord.

Le 5 juin 2018, avec l’approbation du Conseil d’administration du plan de suivi accordé par les Parties avec la facilitation du MICI, l’étape de suivi des accords a commencé.