Résumé de la Requête

La Requête allègue éventuelles violations des politiques opérationnelles de la Banque dans le contexte de trois composantes:

i) Un préjudice environnemental par les travaux et l'exploitation du projet, en particulier des dommages à la faune de la région;

ii) Un préjudice pour éventuel non-respect de la gestion des risques de catastrophes de détection étant donné la possibilité d'un effondrement des lagunes à proximité au réservoir Rio Reventazon; et

iii) Un préjudice lie au processus d'acquisition des terres dans les propriétés des Requérants, qui ne serait pas satisfait aux critères d'expropriation établi par la Banque en prétendant que sa valeur marchande aurait pas été envisagée ou sa valeur ajoutée pour la biodiversité qu'ils contiennent, ni travaux de reboisement déjà effectué sur eux.

Les récentes actions

Le 19 Juin, 2017, le Conseil d'Administration a décidé, basé sur les résultats de la réunion du Comité de Politiques et d'Évaluation (PEC), de ne pas accepter la recommandation du MICI de procéder à la Vérification de la Conformité du Projet Hydroélectrique Reventazon. Cette décision met fin au processus du MICI pour cette Requête et donc le dossier est fermé.

Actions précédentes

Le 23 septembre 2016, la Requête a été enregistrée et les Requérants et la Direction ont été notifiés.

Le 23 novembre, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle remplissait les critères établis par la Politique du Mécanisme. Ceci a exclu les sujets traités par des processus d’arbitrage ou judicieux.

La détermination d’admissibilité ne représente en aucun cas une évaluation des mérites de la Requête ou en ce qui concerne aux sujets y décrits. Elle n’est pas non plus une validation pour mettre en place une enquête ou investigation afin de déterminer si la Banque a respecté ou pas ses Politiques Opératives Pertinentes.

D’après la demande des Requérants pour avoir recours directement à la Phase de Vérification de la Conformité, la Requête a été transmise á cette Phase le 12 décembre 2016. Le délai a commencé pour que la Coordinatrice de la Phase élabore une version préliminaire de la Recommandation et des Termes de Référence pour une Vérification de la Conformité.

Le 13 janvier 2017, les Requérantes et la Direction ont reçu la version préliminaire de la Recommandation et des Termes de Référence pour une Vérification de la Conformité pour donner des commentaires. Á partir de cette date, les parties ont eu 15 jours ouvrables pour parvenir leurs commentaires au MICI. Le délai a terminé le 6 février 2017.

Le 1er mars 2017, le MICI a distribué la version finale de la Recommandation et des Termes de Référence pour une Vérification de la Conformité au Conseil d’Administration pour sa prise en compte à travers de la procédure courte.

Le 7 mars 2017, l'approbation de la Recommandation en vertu de la procédure courte a été interrompue par le Conseil d’Administration.