Résumé de la Requête

La Requête cite des allégations d'irrégularités dans les processus de passation des marchés, ainsi que des allégations de détournement de fonds, des domaines hors du champ d'application du Mécanisme.

Les récentes actions

Le 27 février 2023, la Requête n'a pas été enregistrée car elle contenait uniquement des allégations de pratiques interdites au cours du processus de passation de marchés et de pratiques de corruption, qui n'entrent pas dans le champ d'application du MICI (exclusion 19 (a) de la Politique du MICI, faisant référence à des questions hors du champ d'application du MICI). Par conséquent, la Requête a été transférée à l'équipe des achats et au Bureau de l'intégrité Institutionnelle (OII) afin qu'ils puissent résoudre les problèmes décrits.

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