Résumé de la Requête

La Requête décrit un dommage potentiel aux conditions de vie du Requérant et de sa famille causé par l'expulsion d'un local commercial loué pour la construction du Projet.

En outre, la Requête allègue que les locaux commerciaux ont été libérés dans le cadre d'un accord visant à obtenir une compensation financière conformément aux procédures du projet, mais la compensation n'a pas été reçue par le Requérant.

Les récentes actions

Le 15 février 2023, la Requête n'a pas été enregistrée pour permettre au Requérant d'établir un premier contact avec l'Équipe de projet via le protocole suivant : https://www.iadb.org/fr/projects/portail-de-reclamation. Le Requérant a été informé de la possibilité de soumettre à nouveau la Requête au MICI si ses préoccupations n'ont pas été traitées dans un délai raisonnable. Les Parties ont été notifiées et le processus MICI a été conclu.

C’est important d’observer que la Notification de Non-enregistrement ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la Requête ou des problèmes qui y sont présentés. Il ne constitue pas non plus d'une détermination de conformité ou de non-conformité par la BID en ce qui concerne ses politiques opérationnelles pertinentes.

Actions précédentes