Résumé de la Requête

La Requête décrit un dommage potentiel aux conditions de vie du Requérant et de sa famille causé par l'expulsion de sa propriété pour la construction du Projet.

Le Requérant allègue que les mesures effectuées par l'agence d'exécution sont incorrectes, en plus du fait que les termes de l'expulsion ne tiennent pas compte du manque à gagner puisqu'une partie de la propriété est louée aux compagnies de téléphone pour le placement des antennes.

De même, le Requérant établit que l'usage domestique de la propriété n'a pas été envisagé puisque le Requérant et sa famille y vivent et, si l'expulsion était effectuée, ils se retrouveraient sans abri.

Les récentes actions

Le 5 décembre 2022, la Requête n'a pas été enregistrée pour permettre au Requérant d'établir un premier contact avec l'Équipe de projet via le protocole suivant : https://www.iadb.org/fr/projects/portail-de-reclamation. Le Requérant a été informé de la possibilité de soumettre à nouveau la Requête au MICI si ses préoccupations n'ont pas été traitées dans un délai raisonnable. Les parties ont été notifiées et le processus MICI a été conclu.

C’est important d’observer que la Notification de Non-enregistrement ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la Requête ou des problèmes qui y sont présentés. Il ne constitue pas non plus d'une détermination de conformité ou de non-conformité par la BID en ce qui concerne ses politiques opérationnelles pertinentes.

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