Résumé de la Requête

La Requête décrit un préjudice potentiel aux conditions de vie es du Requérant dérivé de l'éviction de son entreprise, un atelier mécanique, pour la construction du Projet.

Le Requérant allègue que les accords établis sur l'indemnisation et l'aide à la relocalisation n'ont pas été respectés par l'agence d'exécution, en plus du fait que les inventaires faits par l'agence d'exécution n'ont pas été pris en compte pour le processus d'indemnisation.

De même, le Requérant soutient que ses conditions économiques se sont détériorées puisqu'il a dû revendre à moindre coût le matériel utilisé dans son entreprise et a été contraint de travailler comme chauffeur pour une application non réglementée dans le pays. D'autre part, la Requête indique que le paiement des impôts exigés par l'exécuteur aggrave la situation de vulnérabilité économique du Requérant.

Les récentes actions

Le 23 août 2022, la Requête n'a pas été enregistrée pour permettre au Requérant d'établir un premier contact avec l'Équipe de projet via le protocole suivant : https://www.iadb.org/fr/projects/portail-de-reclamation. Le Requérant a été informé de la possibilité de soumettre à nouveau la Requête au MICI si ses préoccupations n'ont pas été traitées dans un délai raisonnable. Les parties ont été notifiées et le processus MICI a été conclu.

C’est important d’observer que la Notification de Non-enregistrement ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la Requête ou des problèmes qui y sont présentés. Il ne constitue pas non plus d'une détermination de conformité ou de non-conformité par la BID en ce qui concerne ses Politiques opérationnelles.

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