Résumé de la Requête

La Requête décrit un dommage potentiel à la propriété et aux conditions de vie du Requérant découlant de l'expropriation d'un bâtiment commercial pour la construction du Projet.

Le Requérant, propriétaire de la propriété, allègue que l'évaluation aurait été incorrecte, le montant offert ne tient pas compte du paiement pour manque à gagner pour la location des espaces puisque l'immeuble est déjà inoccupé. De même, il avertit que les impasses administratives et procédurales de l'exécuteur ont empêché le Requérant d'être dûment indemnisé à ce jour, malgré une formation à la conversation depuis 2018.

Les récentes actions

Le 23 août 2022, la Requête n'a pas été enregistrée pour permettre au Requérant d'établir un premier contact avec l'Équipe de projet via le protocole suivant : https://www.iadb.org/fr/projects/portail-de-reclamation. Le Requérant a été informé de la possibilité de soumettre à nouveau la Requête au MICI si ses préoccupations n'ont pas été traitées dans un délai raisonnable. Les parties ont été notifiées et le processus MICI a été conclu.

C’est important d’observer que la Notification de Non-enregistrement ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la Requête ou des problèmes qui y sont présentés. Il ne constitue pas non plus d'une détermination de conformité ou de non-conformité par la BID en ce qui concerne ses politiques opérationnelles pertinentes.

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