Résumé de la Requête

La Requête décrit un préjudice potentiel aux conditions économiques et patrimoine des Requérants découlant de l'expropriation de sa propriété commerciale (station-service automobile) pour la construction du Projet.

Les Requérants allèguent qu'une évaluation erronée lors de l'expropriation n'a pas tenu compte de l'investissement pour l'installation de l'infrastructure et des travaux souterrains pour la construction d'une station-service, pour lesquels ils n'ont reçu qu'un montant pour le terrain et la construction apparente.

En outre, l'évaluation incorrecte a conduit l'agence d'exécution à prendre des mesures mais à demander aux Requérants de couvrir les coûts de démantèlement de l'infrastructure de la station en raison d'une prétendue "responsabilité environnementale", malgré le fait que les documents d'expropriation indiquent que ces coûts seraient couverts par l'agence d'exécution.

Enfin, la Requête cite que l'indemnisation pour la perte d'activité économique est menacée après l'allégation de responsabilité environnementale. Tout ce qui précède constituerait, selon eux, une prétendue violation des politiques pertinentes de la BID.

Les récentes actions

Le 14 juillet 2023, le MICI a émis le rapport d'évaluation de la Phase de Consultation. Le rapport a indiqué qu'il y avait des conditions pour commencer un processus de résolution de différends à travers du dialogue.

Actions précédentes

Le 18 Août 2022 le MICI a informé les Requérants et la direction de la BID de l'enregistrement de la Requête.

Le 7 octobre  2022, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité établis dans la Politique du MICI. Cette détermination de l'éligibilité n'est pas une évaluation des mérites de la Requête ou des problèmes qu'elle contient.

La Requête a été transmise à la Phase de Consultation sur décision des Requérants.