Résumé de la Requête

La Requête décrit un dommage potentiel aux biens et aux conditions de vie du Requérant résultant de l'expropriation de sa maison pour la construction du projet.

Le Requérant allègue qu'une évaluation incorrecte de sa propriété aurait été faite, puisque le montant offert serait inférieur à une évaluation citée par le Requérant. En revanche, il fait valoir que le manque à gagner n'a pas été pris en compte et que l'expropriation le priverait de ses moyens de subsistance.

La Requête maintient qu'aucun paiement dérivé de l'expropriation n'a été effectué, en plus des incohérences dans le processus de notification et le non-respect du Plan Général de réinstallation du Projet.

Cette Requête est liée à la conformité MICI-BID-CO-2021-0179.

Les récentes actions

Après avoir vérifié le respect des accords conclus par les Parties, le Mécanisme a préparé un Rapport de Clôture du Cas qui a été distribué pour information au Conseil d'Administration de la BID le 12 avril 2023. Avec ledit Rapport, la gestion du cas auprès la MICI.

Actions précédentes

Le 22 fevrier 2022, le MICI a accordé aux Requérants un délai maximum de 10 jours ouvrables pour soumettre les informations nécessaires à la poursuite du processus de la Requête (paragraphe 20 de la politique MICI). La date limite expire le 8 mars 2022. 

Le 11 mars 2022, le MICI a notifié aux Requérants et à la Direction de la Banque l'enregistrement de la Requête.

Le 6 Mai 2022, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité établis dans la Politique du MICI. Cette détermination de l'éligibilité n'est pas une évaluation des mérites de la Requête ou des questions qu'elle contient.

La Requête a été transférée à la phase de consultation conformément à la décision des Requérants.

Le 19 août 2022, à la suite d'un dialogue collaboratif facilité par le MICI, le processus de résolution des conflits a abouti à la signature de 6 accords entre la Entreprise Metro de Bogotá, l'Administration de la BID et les Requérants. Compte tenu de la nature particulière de chaque Requérant, les accords décrivent en détail les actions spécifiques qui doivent être entreprises pour traiter chaque cas de réinstallation et les date limite pour remplir les engagements pris par les 3 parties.

Le 20 septembre 2022, le rapport de la phase de consultation, y compris l'accord conclu et le plan de suivi, a été distribué au conseil d'administration pour examen selon une procédure abrégée. Dans ce cas, le rapport d'évaluation est inclus dans le rapport de la phase de consultation car, compte tenu des particularités de la Requête, le MICI a proposé de mettre en œuvre une méthodologie intensive et rapide, et de mener conjointement les étapes d'Evaluation et de Processus de Phase Consultation.

Dès l’approbation du Plan de Suivi de la part du Conseil d’Administration le 27 septembre, a démarré l’étape de Suivi des accords, dont la pleine conformité est prévue en 2022.