Résumé de la Requête

La Requête décrit un dommage potentiel aux conditions de vie et aux biens du Requérant, résultant de l'expropriation de sa propriété commerciale (station-service automobile) pour la construction du Projet.

Le Requérant allègue qu'une prétendue évaluation incorrecte de sa propriété aurait été faite, puisque le juste prix serait inférieur au prix du marché, en plus de ne pas tenir compte de la perte de profits due à la fermeture de l'entreprise, ce qui aurait également un impact sur plus de 20 personnes qui y travaillent.

Enfin, la Requête cite une violation potentielle du plan général de réinstallation du projet, qui, selon les allégations, ne respecte pas la politique OP-710 sur la réinstallation involontaire.

Les récentes actions

On September 9th, 2021, the Request was not registered to allow the Requester to establish an initial contact with the Project Team (Management). The Requester was notified of the possibility of resubmitting the Request to the MICI if their concerns have not been addressed within a reasonable period. The Parties were notified and the MICI process was concluded.

It is important to note that the Notification of Non-Registration is not an assessment of the merits of the Request, or the issues presented in it. Nor is it a determination of compliance or non-compliance by the IDB with respect to its Pertinent Operational Policies.

Actions précédentes

Le 9 septembre 2021, la Requête n'a pas été enregistrée pour permettre au Requérant d'établir un premier contact avec l'Équipe de projet. Le Requérant a été informé de la possibilité de soumettre à nouveau la Requête au MICI si ses préoccupations n'ont pas été traitées dans un délai raisonnable. Les parties ont été notifiées et le processus MICI a été conclu.

C’est important d’observer que la Notification de Non-enregistrement ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la Requête ou des problèmes qui y sont présentés. Il ne constitue pas non plus d'une détermination de conformité ou de non-conformité par la BID en ce qui concerne ses politiques opérationnelles pertinentes.