Résumé de la Requête

La requête décrit la situation que doivent affronter les communautés situées dans les municipalités Briceño, Ituango, Toledo, Peque, Sabanalarga, Valdivia, Caucasia, San Andrés de Cuerquia et Sopetrán. Le projet de la Centrale Hydroélectrique Ituango, qui est en construction au présent, est localisé dans cette zone.

La requête allègue des préjudices actuels et potentiels dans le cadre des étapes de construction et d’exploitation du projet, en lien avec l’identification de la zone concernée du projet et de la population affectée ; la détermination et la gestion des impacts sociaux et environnementaux ; l’augmentation des conflits, de l’insécurité et des violences dans la zone du projet et des répercussions différenciées sur les femmes ; l’absence de consultation publique et de modalités de participation adéquates et l’absence de plans de réinstallation ou de compensation adéquats suite au déplacement physique ou économique engendré par la construction du projet. La requête évoque également une aggravation de la situation d’urgence apparue en avril 2018, ayant conduit à la survenance de nouveaux préjudices aussi bien en amont qu’en aval du barrage, ainsi qu’une gestion des répercussions et des informations inadéquates.

Ils soulignent la situation de violence et représailles contre ceux qui se sont opposés au projet. Des menaces de mort et homicides.

Concernant le processus MICI, les Requérants optent pour la Phase de Consultation et la Phase de Vérification de la Conformité, en cas que la Requête soit admissible.

Les récentes actions

Le 26 juillet 2019, le MICI a présenté au Conseil d’Administration la Recommandation pour une Vérification de la Conformité pour son examen à travers de la Procédure Courte. Le 2 août 2019, le Conseil d’Administration a approuvé sans objection la Recommandation de ne pas démarrer une enquête. Cette décision a été notifiée aux Parties le 9 août 2019, ce qui met fin au processus du MICI et constitue donc la fermeture de l’affaire.

Actions précédentes

Le 3 juilliet 2018, le MICI a notifié l’enregistrement de la Requête aux Requérants et à la Direction.

Le 30 août 2018, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle respect tous les critères d’admissibilité établis par la politique du mécanisme.

La Requête a été transmis à la Phase de Consultation (processus de résolution de différends) pour commencer l’étape d’évaluation.

Le 16 novembre 2018, le rapport de l’Évaluation de la Phase de Consultation a été émis qui concluait qu'il n'y avait pas de conditions pour commencer le processus de dialogue.

Le 7 décembre 2018, le cas a été transféré à la Phase de Vérification de la conformité, qui a été notifié aux Parties le 18 décembre.

Le 7 décembre 2018, la directrice du MICI a demandé au Conseil d ’Administration de la BID une prolongation de la période afin de préparer une "Recommandation pour la vérification de la conformité" (paragraphe 59 de la politique). Le Conseil d’Administration a approuvé la prolongation par procédure courte. Le nouveau date pour émettre la recommandation était le 28 février 2019.

Le 28 février 2019, le MICI a envoyé aux Parties le projet de Recommandation pour une Vérification de la Conformité et les Termes de Référence (TDR) dans cet cas. A partir de cette date, les Parties disposaient de 15 jours ouvrables pour formuler des observations sur ce document, dont la date d'échéance était le 21 mars 2019.