Résumé de la Requête

Dans la Requête, s’allèguent des affectations potentielles aux activités de subsistance des Requérants. En particulier, par le manque de conception et mise en œuvre d’une solution qui garantisse les droits à l’eau pour les Requérants pendant l’opération du projet Alto Maipo.

Les récentes actions

Le 22 avril 2019, le MICI a déterminé que la Requête n’était pas admissible car elle ne répondait pas à deux critères d’admissibilité établies dans le paragraphe 22 de la Politique du MICI-BID. La Requête ne répond pas au critère 22 (c) concernant les affectations alléguées. Si la supervision de la conformité de la part de la Direction de la BID continue, le MICI considère que l’affectation alléguée ne présent pas à ce moment une “probabilité raisonnable de se produire”. Par ailleurs, d’après aux informations reçues de la part des Requérants, actuellement leurs droits à l’eau n’ont pas encore été affectés.  

Cette détermination de l’admissibilité ne corresponde pas à une évaluation des mérites de la Requête ou des sujets y compris. 

Après avoir informé les Parties, la procédure est fermée. 

Actions précédentes

Le 5 février 2019, MICI a donné les Requérants un délai maximum de 10 jours ouvrables pour qu’ils soumettent l’information nécessaire pour continuer avec traitement de la Requête (paragraphe 20 de la politique du MICI), qui a été reçu le 20 février 2019.

Le 22 février 2019, ayant toute l'information requise, le MICI a notifié les Requérants et la Direction de la BID l'enregistrement de la Requête.