Résumé de la Requête

Le Requérant allègue que le projet a réalisé des activités en dehors des définitions techniques établies dans l'accord de prêt initial. De même, le Requérant indique qu'il n'a pas pu accéder à l'information sur la répartition de l'utilisation des ressources et qu'il y a donc un manque d'information budgétaire sur le projet.

Par conséquent, le Requérant demande que le MICI fournisse toute l'information budgétaire du projet qui est de nature publique.

Les récentes actions

Le 10 Janvier 2017, le MICI a informé au Requérant que ce Requête n’avait pas été enregistrée car il s’est appliqué l’une des exclusions comprises dans la politique du MICI. Cela était l’exclusion 19, particulièrement le paragraphe (b), qui stipule que ni la Phase de Consultation ni la Phase de Vérification de la Conformité ne s’appliqueront aux Requêtes qui sont manifestement infondées. Le MICI estime qu’il n’était pas possible de lier les allégations de préjudice dans la Requête au Programme « Programme d'énergie durable» (CH-L1136) et et donc ces sont infondées.

En outre, le Requérant a été informé que le MICI n’est pas le bureau responsable du traitement des demandes de renseignements adressés au Banque, donc il a suggéré qu’ils envoient ce demande d’information à l’instance appropriée.

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