Résumé de la Requête

La Requête allègue une série de préjudices environnementaux et sociaux résultant du projet qui affecterait la qualité de vie des requérants. Parmi lesquelles:

- Le manque d'eau potable et d'irrigation avec implications directes pour les habitants de la ville de Santiago et de la région métropolitaine environnante.

- L'accélération du processus de désertification de la région, causant des dégâts :

- à la biodiversité et les ressources naturelles, ce qui compromet les services environnementaux offerts par le Cajon del Maipo;

- à zones d'intérêt culturel protégés pour sa contribution archéologique et paléontologique; et

- aux activités économiques, agricoles et touristiques qui son moyens de subsistance dans cette région

- Impact sur la santé par la pollution de l'air et de l'eau dans le bassin de la rivière.

Par ailleurs, la Requête mentionne la réalisation d’une réinstallation des familles à proximité de la zone du projet et suggère que ce processus n’aurait pas été réalisé en suivant des paramètres établis par la Banque.

La Requête allègue également le manque d'informations claires sur les impacts du projet et le manque d'inclusion des citoyens.

Les récentes actions

Le 18 novembre 2022, le MICI a diffusé le rapport de suivi et de clôture du dossier au Conseil d'Administration. En conséquence, le MICI procède à sa fermeture.

Actions précédentes

Le 30 janvier 2017, le MICI a octroie aux requérants un délai maximum de 10 jours ouvrables pour soumettre des informations complémentaires nécessaires pour traiter la Requête.

Le 15 février 2017, la Requête a été enregistrée; et les Requérants et la Direction de la Banque ont été notifiés.

Le 21 avril le Conseil d'Administration a approuvé la demande envoyée par la Directrice du MICI afin d'augmenter en 10 jours ouvrables le délai pour déterminer l’admissibilité de la Requête. Cette demande d’extension a eu pour objectif de permettre l'analyse de toute l'information collectée pendant la mission au site du Projet qui a eu lieu la semaine du 10 avril. La nouvelle date pour émettre le Mémorandum de Détermination de l’Admissibilité a été le 1er mai 2017.

Le 1er mai, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle remplissait les critères établis par la Politique du Mécanisme.

Cette détermination de l'éligibilité et l'ouverture du processus MICI n'arrêtent pas le Projet ni ses décaissements. De même, ne représente en aucun cas une évaluation des mérites de la Requête ou en ce qui concerne aux sujets y décrits. Elle n’est pas non plus une validation pour mettre en place une enquête ou investigation afin de déterminer si la Banque a respecté ou pas ses Politiques Opérationnelles Pertinentes.

D’après la demande des Requérants pour avoir recours directement à la Phase de Vérification de la Conformité, la Requête a été transmise á cette Phase. Le délai a commencé pour que MICI élabore une version préliminaire de la Recommandation et des Termes de Référence pour une Vérification de la Conformité.

En raison des multiples sujets présentés dans la demande, MICI a demandé de prolonger le délai pour analyser les documents et préparer le document de recommandation pour une Phase de Vérification de la Conformité. Le Conseil d'Administration a accepté l'extension, le 28 juillet est désormais la nouvelle date pour circuler la version préliminaire aux Parties.

Le 28 juillet, la Directrice du MICI a demandé au Conseil d’administration une prolongation de 6 jours ouvrables pour soumettre le projet de recommandation pour une Phase de Vérification de la Conformité aux Parties pour leurs commentaires. MICI a demandé cette extension afin de recevoir information publique qui pourrait avoir un impact sur le contenu du document. La nouvelle date limite pour faire circuler le projet de recommandations parmi les Parties a été le 7 août 2017.

Le 7 août, le MICI a demandé au Conseil d'administration de proroger le délai d'envoi du brouillon de Recommandation pour une Vérification de la Conformité aux Parties pour commentaires.

Cette extension a été demandée en raison des informations publiques récentes et celles qui se définirent sur l'état du projet. Du point de vue du MICI, les actuels informations et celles à venir auront une incidence sur la recommandation de Vérification de la Conformité.

Le 20 Novembre 2017, le MICI l’a envoyé aux Requérants et à la Direction un brouillon de la Recommandation pour la vérification de l’observance et ses Termes de Référence (TOR) pour leurs commentaires. Les parties ont eu 15 jours ouvrables pour commenter ce document, qui ont expiré le 13 décembre 2017.

Le 13 et 19 décembre 2018, le MICI a reçu des commentaires de la Direction et des Requérants respectivement.

Le 26 Février 2018, le Conseil a arrêté la procédure courte d'approbation de la Recommandation afin d'examiner la session du Comité du document.

Le 30 mai 2018, le conseil de la Direction a approuvé la recommandation et les termes de référence pour effectuer une vérification de l’observance. L’investigation devrait avoir une durée de neuf mois à compter de la date à laquelle le groupe est intégré dans le cadre de la coordinatrice de phase et de deux experts.

Le 26 juin 2019, à la demande du MICI, le Conseil d’Administration a approuvé une prolongation à l’étape d’investigation. La nouvelle date de publication du Rapport Préliminaire de Vérification de la Conformité pour ce cas sera 15 octobre 2019.

Le 11 octobre 2019, le Conseil d’administration, à la demande du MICI, a approuvé un ajustement des délais internes pour la soumission pour commentaires du rapport préliminaire de Vérification de la Conformité.

Le 6 décembre 2019, le rapport préliminaire de Vérification de la Conformité a été distribué à la Direction de la Banque pour examen et commentaires.

Le 21 janvier 2020, le MICI a reçu des commentaires de la Direction de la Banque.

Le 21 avril 2020, le MICI a finalisé le Rapport de Vérification de la Conformité du « projet d’énergie hydroélectrique d’Alto Maipo ». Dans ce document, il est conclu que la Banque n’a pas respecté certaines exigences des politiques opérationnelles de l’OP-703 (directives B.5, B.6 et B.7) et OP-761 en ce qui concerne, entre autres:

.  L’identification des impacts sur les usages touristiques et récréatives des rivières impactées par la réduction des débits et la détermination des mesures d’atténuation en consultation avec les personnes affectées;

.  L’évaluation des impacts sur les communautés en raison d'une augmentation significative du nombre de travailleurs dans la région, y compris l’évaluation des impacts différenciés sur les femmes et les filles;

.  Les impacts spécifiques sur les activités économiques et les moyens de subsistance communautaires pendant la construction du projet, en particulier sur les activités des muletiers et les impacts par la circulation des véhicules dans la région pendant la construction;

.  L’évaluation des répercussions et l’adéquation des mesures d’atténuation à l’égard de la communauté d’El Alfalfal, par la génération de bruit, la pollution atmosphérique et la division sociale dans la collectivité;

.  Le MICI a également constaté certains manquements concernant le suivi de la part de la Banque des aspects environnementaux et sociaux du projet. Selon les résultats de l’enquête, le MICI a inclus 7 recommandations pour examen par le Conseil d’administration.

Le 12 juin 2020, le Conseil d’administration a approuvé les conclusions contenues dans le rapport de Vérification de la Conformité et a accepté les sept recommandations formulées par le MICI. Pour sa mise en œuvre, le Conseil d’administration a chargé la Direction d’élaborer un plan d’action en consultation avec le MICI et de le soumettre à l’examen par le Comité PEC dans un délai maximum de 30 jours.

Le 15 juin 2020, le MICI a publié le Rapport de Vérification de la Conformité et la décision finale du Conseil d’administration. Ces documents sont disponibles dans la section chronologie ci-dessous.

Le Conseil d'administration a approuvé le plan d'action de l'administration pour donner suite aux recommandations du MICI incluses dans son rapport de vérification de la conformité. Étant donné que le MICI sera responsible du suivi du plan d'action, il procédera ensuite à l'élaboration d'un plan de suivi en consultation avec les parties.

Le juillet 2021, le MICI a finalisé le Plan de Suivi du dossier et en a informé le Conseil d'Administration. En outre, il a notifié les Parties et publié le document dans ce Registre Public.