MICI-BID-BR-2022-0196
Programme national de développement du tourisme à Bahia (PRODETUR NATIONAL-Bahia)
Pays: Brésil
Date de réception: septembre, 6 2022
État Actuel: Fermée
Requérants:
Confidentiel
Résumé de la Requête
La Requête décrit un dommage potentiel aux biens et aux conditions de vie des Demandeurs en raison d'irrégularités dans le processus d'expropriation dans le cadre du Projet.
En outre, les Requérants déclarent qu'en raison de la situation ci-dessus, ils ont perdu leur petite entreprise et leurs moyens de subsistance, ainsi qu'une perception disproportionnée de taxes foncières.
La Requête fait également état d'incidents de violence et d'actes d'intimidation qui seraient liés à leur opposition au processus d'expropriation en question ; raison pour laquelle ils ont demandé la confidentialité de leur identité.
Les récentes actions
Le 29 novembre 2022, le MICI a déterminé que la Requête n'est pas admissible parce qu'elle ne répond pas à certains des critères d'admissibilité requis par la Politique du MICI. Plus précisément, la Requête ne respecte pas le critère 22 (c) car elle est incapable de relier les allégations de préjudice aux opérations financées par la Banque. En outre, la Requête ne respecte pas le critère (e) en appliquant à plusieurs opérations l'exclusion das Requêtes soumises plus de 24 mois après le dernier décaissement de l'opération financée par la Banque.
Cette détermination de l'admissibilité ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la Requête et des questions présentées dans la Requête. Il ne s'agit pas non plus d'une détermination de la conformité ou de la non-conformité de la BID à ses Politiques Opérationnelles pertinentes. Dès notification au Conseil des Directeurs Exécutifs, le traitement de la Requête par la MICI sera interrompu.
Actions précédentes
Le 12 septembre 2022, le MICI a accordé au Requérant une prolongation de 10 jours ouvrables pour fournir les informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier. En outre, le MICI les a référés au Bureau de l'intégrité institutionnelle au cas où ils souhaiteraient faire part de leurs préoccupations à ce bureau.
Le 27 septembre 2022 le MICI a informé les Requérants et la direction de la BID de l'enregistrement de la Requête.
B
National Tourism Development Program in Bahia (PRODETUR NATIONAL-Bahia)
SUSTAINABLE TOURISM
Loan Operation
USD 46,822,905
| Enregistrement Enregistrée | Admissibilité Non admissible | Évaluation | Processus de Consultation | Suivi | Recommandation pour une VC et TdRs | Investigation | Rapport de la VC | Suivi |
| Enregistrement | Phase de Consultation (PC) | Phase de Vérification de la Conformité (PVC) | ||||||
Chronologie et documents
| Étapes et jalons | Date | Commentaires | Documents |
|---|---|---|---|
| Enregistrement | |||
| 34663 Réception de la Requête | 2022-09-06 | Les Requêtes dont le caractère est confidentiel, ne sont pas publiées. | |
| 34664 Avis d'enregistrement | 2022-09-26 | Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants. | |
| Admissibilité | |||
| 34665 Réponse de la Direction | 2022-10-26 | Dans les 21 jours ouvrables après notification de l’enregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum d’Admissibilité. | |
| 34666 Date limite pour la détermination de l'admissibilité | 2022-11-29 | Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que la suspension a été accordé. | |
| 35213 Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité | 2022-12-09 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). | |
| 35214 Date de clôture du processus MICI | 2022-12-09 | ||