Résumé de la Requête

La Requête décrit un préjudice économique/matériel potentiel dû à l'expropriation d'une partie des terres appartenant aux Requérants, dans le cadre du Programme.

Plus précisément, la Requête indique que les propriétaires du terrain n'ont pas reçu l'indemnisation correspondante depuis 2011, date à laquelle le décret d'expropriation a été publié. Cependant, les Requérants ne peuvent bénéficier de l'utilisation du terrain et doivent continuer à payer les taxes foncières. De même, ils soulignent que ce préjudice est la conséquence de mauvaises pratiques du gouvernement local dans un projet financé par la BID.

Les récentes actions

Le 27 août 2021, la Requête n'a pas été enregistrée car elle appliquait l'une des exclusions prévues au paragraphe 19 de la politique MICI-IDB, en particulier l'exclusion 19 littéral (f) concernant les Requetés qui sont soumises plus de 24 mois après le dernier décaissement du montant correspondant. Opération financée par la Banque. Selon les registres de la Banque, le dernier décaissement du projet lieu le. mars 2018.

C’est important d’observer que la Notification de Non-enregistrement ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la Requête ou des problèmes qui y sont présentés. Il ne constitue pas non plus d'une détermination de conformité ou de non-conformité par la BID en ce qui concerne ses politiques opérationnelles pertinentes. 

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