Résumé de la Requête

Les Requérants mettent en garde contre des dommages potentiels à leurs conditions de vie et à leurs biens, car ils allèguent que, de manière irrégulière, sans information préalable et sans avoir reçu de compensation correspondante, le programme est mis en œuvre dans une zone qui leur appartiendrait. Cette réclamation est liée à la Requeté MICI-BID-BR-2020-0154.

Les récentes actions

Le 30 novembre 2020, MICI a déterminé que la Requête  n'était pas éligible car elle ne répondait pas à l'un des critères d'éligibilité établis au paragraphe 22 de la politique MICI-IDB. Plus précisément, le critère 22 (e)  n'a pas été rempli, puisque les exclusions 19 (d) et 19 (f) s'appliquent toutes deux à la demande. En ce qui concerne le premier, les questions ou questions spécifiques soulevées dans la requête font actuellement l'objet d'un contrôle judiciaire actif. En ce qui concerne ce dernier, le Mécanisme constate que les allégations formulées dans la demande concernent exclusivement des aspects liés aux activités du «Programme de développement durable d'Acre» (BR-0313), dont le décaissement final a été effectué en juin 2010. Par conséquent, plus de 24 mois s'étaient écoulés entre le décaissement final et la réception de la plainte par le MICI.

Cette détermination de l'éligibilité ne constitue pas une évaluation du bien-fondé de la demande ou des questions qui y sont présentées.

Après avoir informé les Requerants et la Administration, le traitement a été terminé.

Actions précédentes

Le 16 septembre 2020, MICI a informé les demandeurs et la direction de la banque de l'enregistrement de la demande.