MICI-BID-BR-2019-0151

Mauês Programme d'assainissement Intégré - PROSAIMAUÉS

Pays: Brésil

Date de réception: septembre, 12 2019

État Actuel: Fermée

Requérants:

Confidentiel

Résumé de la Requête

Les Requérants mettent en garde contre des dommages potentiels à leurs conditions de vie et à leurs biens car ils prétendent avoir été réinstallés de manière irrégulière et sans compensation équitable. Plus précisément, ils allèguent:

- Réduction de la valeur de leurs propriétés du fait de leur réinstallation.

- Que le plan d’indemnisation et de réinstallation original a été modifié sans avoir été consulté au préalable.

- Qu'ils ont été forcés de quitter leur domicile de façon irrégulière, sans préavis et sans recevoir au préalable une quelconque compensation.

- Pression psychologique pour accepter le plan de compensation et de réinstallation révisé.

En ce qui concerne d'éventuelles violations des politiques opérationnelles de la Banque, elles allèguent l'absence d'un plan de réinstallation complet et d'une étude d'impact environnemental qui caractériseront adéquatement les personnes affectées et refléteront correctement les valeurs actualisées de leurs propriétés et l'indemnisation à recevoir.

 

Les récentes actions

Le 14 novembre 2019, le MICI a déterminé que la Requête n’était pas admissible car elle ne répondait pas à un critère d’admissibilité établies dans le paragraphe 22 de la Politique du MICI-BID. La Requête ne répond pas au critère 22 (e) d’après aux informations reçues de la part des Requérants, actuellement leurs droits à l’eau n’ont pas encore été affectés (exclusion 19 d).

Cette détermination de l’admissibilité ne corresponde pas à une évaluation des mérites de la Requête ou des sujets y compris.

Après avoir informé les Parties, la procédure est fermée.

Actions précédentes

Le 16 septembre 2019, MICI a informé les demandeurs et la direction de la banque de l'enregistrement de la demande.

Numéro du projet:

BR-L1314


Catégorie Environnementale:

B


Nom du projet:

Mauês Integrated Sanitation Program - PROSAIMAUÉS


Sector:

WATER AND SANITATION


Type de projet:

Loan Operation


Financement de la BID:

USD 24,500,000


Enregistrement
Enregistrée
Admissibilité
Non admissible
Évaluation
Processus de Consultation
Suivi
Recommandation pour une VC et TdRs
Investigation
Rapport de la VC
Suivi

Enregistrement

Phase de Consultation (PC)

Phase de Vérification de la Conformité (PVC)

Chronologie et documents

Étapes et jalons Date Commentaires Documents
Enregistrement

26721

Réception de la Requête

2019-09-12

Les Requêtes dont le caractère est confidentiel, ne sont pas publiées.

26722

Avis d'enregistrement

2019-09-16

Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants.
Admissibilité

26723

Réponse de la Direction

2019-10-16

Dans les 21 jours ouvrables après notification de l’enregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum d’Admissibilité.

26724

Date limite pour la détermination de l'admissibilité

2019-11-14

Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que la suspension a été accordé. 

27164

Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité

2019-12-04

La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102).