MICI-BID-BR-2019-0151
Mauês Programme d'assainissement Intégré - PROSAIMAUÉS
Pays: Brésil
Date de réception: septembre, 12 2019
État Actuel: Fermée
Requérants:
Confidentiel
Résumé de la Requête
Les Requérants mettent en garde contre des dommages potentiels à leurs conditions de vie et à leurs biens car ils prétendent avoir été réinstallés de manière irrégulière et sans compensation équitable. Plus précisément, ils allèguent:
- Réduction de la valeur de leurs propriétés du fait de leur réinstallation.
- Que le plan d’indemnisation et de réinstallation original a été modifié sans avoir été consulté au préalable.
- Qu'ils ont été forcés de quitter leur domicile de façon irrégulière, sans préavis et sans recevoir au préalable une quelconque compensation.
- Pression psychologique pour accepter le plan de compensation et de réinstallation révisé.
En ce qui concerne d'éventuelles violations des politiques opérationnelles de la Banque, elles allèguent l'absence d'un plan de réinstallation complet et d'une étude d'impact environnemental qui caractériseront adéquatement les personnes affectées et refléteront correctement les valeurs actualisées de leurs propriétés et l'indemnisation à recevoir.
Les récentes actions
Le 14 novembre 2019, le MICI a déterminé que la Requête n’était pas admissible car elle ne répondait pas à un critère d’admissibilité établies dans le paragraphe 22 de la Politique du MICI-BID. La Requête ne répond pas au critère 22 (e) d’après aux informations reçues de la part des Requérants, actuellement leurs droits à l’eau n’ont pas encore été affectés (exclusion 19 d).
Cette détermination de l’admissibilité ne corresponde pas à une évaluation des mérites de la Requête ou des sujets y compris.
Après avoir informé les Parties, la procédure est fermée.
Actions précédentes
Le 16 septembre 2019, MICI a informé les demandeurs et la direction de la banque de l'enregistrement de la demande.
B
Mauês Integrated Sanitation Program - PROSAIMAUÉS
WATER AND SANITATION
Loan Operation
USD 24,500,000
Enregistrement Enregistrée | Admissibilité Non admissible | Évaluation | Processus de Consultation | Suivi | Recommandation pour une VC et TdRs | Investigation | Rapport de la VC | Suivi |
Enregistrement | Phase de Consultation (PC) | Phase de Vérification de la Conformité (PVC) |
Chronologie et documents
Étapes et jalons | Date | Commentaires | Documents |
---|---|---|---|
Enregistrement | |||
26721 Réception de la Requête | 2019-09-12 | Les Requêtes dont le caractère est confidentiel, ne sont pas publiées. | |
26722 Avis d'enregistrement | 2019-09-16 | Dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception ou 15 jours ouvrables si plus d'information est demandé aux Requérants. | |
Admissibilité | |||
26723 Réponse de la Direction | 2019-10-16 | Dans les 21 jours ouvrables après notification de l’enregistrement. La réponse sera publiée en annexe au Mémorandum d’Admissibilité. | |
26724 Date limite pour la détermination de l'admissibilité | 2019-11-14 | Dans les 21 jours ouvrables suivant a la réception de la réponse de la Direction ou la fin de la période de 45 jours ouvrables après de que la suspension a été accordé. | |
27164 Divulgation du Mémorandum d’Admissibilité | 2019-12-04 | La divulgation de ce document est effectuée simultanément à leur répartition au Conseil d’Administration conformément à la Politique sur l'Accès à l'Information (OP- 102). |