Résumé de la Requête

La Requête soulève des impacts potentiels à la qualité de vie des habitants de la zone d’influence du Programme, comme :

• Les travaux pour la section “Arco da Inovação / Ponte Estaiada,” qui font partie du Projet affecteraient le patrimoine des habitants à cause de la dévalorisation des propriétés foncières comme les commerces et logements.
• Des impacts environnementaux et à la santé aux zones qui seraient affectées par la pollution sonore, atmosphérique et visuelle, ainsi que pour l’insécurité routière produite par l’augmentation du trafic de transports.
• D’après les Requérants, les processus de consultation n’étaient pas appropriés et des informations sur le Projet qui avaient été demandées n’ont pas été fournies.

Les Requérants souhaitent utiliser les phases de consultation et de vérification de la conformité si leur demande est déclarée éligible.

Les récentes actions

Le 19 novembre 2019, le MICI a présenté au Conseil d’Administration la Recommandation pour une Vérification de la Conformité pour sa prise en compte à travers de la Procédure Courte. Le Conseil d’Administration a autorisé la Recommandation pour ne pas investiguer sans objection le 26 novembre 2019. Cette décision a été notifiée aux Parties le 3 décembre 2019, ce qui met fin au processus du MICI et donc on a fermé la présente affaire.

Actions précédentes

Le 12 février 2019, la Requête a été enregistrée et tant les Requérants comme la Direction de la Banque ont été notifiés

Le 12 avril 2019, le MICI a déterminé que la Requête était admissible car elle respect tous les critères d’admissibilité établis par la politique du mécanisme.

La Requête a été transmis à la Phase de Consultation (processus de résolution de différends) pour commencer l’étape d’évaluation.

Le 9 juillet 2018, le rapport de l’Évaluation de la Phase de Consultation a été émis qui concluait qu'il n'y avait pas de conditions pour commencer le processus de dialogue. Le cas a été transféré à la Phase de Vérification de la conformité.

Le 26 juillet 2019, la Directrice du MICI a demandé au Conseil d ’Administration une prolongation de la période afin de préparer une "Recommandation pour la vérification de la conformité" (paragraphe 59 de la politique). Le 19 août 2019, le Conseil d’Administration a approuvé la prolongation par procédure courte. Le nouveau date pour émettre la recommandation est le 4 septembre 2019.

Le 4 septembre 2019, le MICI a envoyé aux Parties le projet de Recommandation pour une Vérification de la Conformité et les Termes de Référence (TDR) dans cet cas. A partir de cette date, les Parties ont 15 jours ouvrables pour formuler des observations sur ce document, dont la date d'échéance est le 25 septembre 2019.

Le 16 septembre 2019, les Requérants ont demandé une prolongation de délai à MICI pour envoyer leur commentaires sur le “Projet de Recommandation pour une Vérification de la Conformité et les Termes de Référence”. Le 24 septembre, le Conseil d’Administration a approuvé cette prolongation. La nouvelle date limite pour recevoir de commentaires des Parties sera le 7 octobre 2019.