Résumé de la Requête

La Requête décrit les dommages environnementaux, sociaux, économiques potentiels et les dommages aux conditions de vie du groupe de Requérants découlant des travaux d'électrification et de construction de tunnels pour l'amélioration d'un chemin de fer de transport public. 

Le groupe de Requérants déclare que la conception des tunnels affecterait la conception urbaine de la localité et en ferait un quartier moins accessible aux piétons et aux personnes handicapées. De même, ils allèguent que la construction des tunnels affecterait l'accès à des secteurs entiers dédiés au commerce, affectant les petites entreprises et leurs travailleurs, en plus du fait que les passages vers les hôpitaux et l'accès à d'autres services seraient affectés. 

De même, la Requête établit que le Projet a subi diverses modifications et que la dernière consultation publique a été faite en 2017, par conséquent, il serait périmé. D'autre part, le groupe des Requérants affirme qu'il n'a pas eu accès aux informations publiques relatives au projet et que les informations existantes sont confuses, insuffisantes et obsolètes.

Les récentes actions

Le 24 mars 2023, le MICI a déterminé que la Requête n'était pas éligible car elle ne répondait pas à certains des critères d'éligibilité requis par la Politique du MICI. En particulier, bien que la plainte décrive le préjudice potentiel allégué, comme l'exigent les critères d'éligibilité du paragraphe 22(c) de la politique du MICI-BID, l'absence de lien avec les travaux dans le cadre d'une opération financée par la BID exclut son application.
 
Cette détermination d'éligibilité n'est pas une évaluation du bien-fondé de la Requête et des questions qu'elle soulève.  Elle ne constitue pas non plus une détermination de la conformité ou de la non-conformité de la BID avec ses politiques opérationnelles pertinentes. Le traitement de la Requête par la MICI sera interrompu dès que le Conseil des Directeurs exécutifs en aura été informé.

Actions précédentes

Em 23 de fevereiro de 2023, o Diretor do MICI solicitou à Diretoria Executiva que prorrogasse o período de determinação de elegibilidade (parágrafo 59 da Política do MICI-IDB). A Diretoria Executiva aprovou a prorrogação, portanto o novo prazo para a emissão do Memorando de Determinação de Elegibilidade será 24 de março de 2023.

2022

Le 21 decembre 2022, le MICI a notifié aux Requérants et à la Direction de la Banque l'enregistrement de la Requête.

Le 6 decembre 2022, le MICI a accordé au Requérant une prolongation de 10 jours ouvrables pour fournir les informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier.