Résumé de la Requête

La Requête décrit les dommages potentiels à la qualité de vie et à l'accès aux services publics du groupe de Requérants en raison de la construction et de la distribution de canalisations d'égout et de collecteurs d'eau, qui font partie du Programme d'Assainissement Environnemental.
Plus précisément, ils allèguent que les travaux ont été brusquement interrompus, entraînant des rues avec des trottoirs détruits et la suspension des services. De plus, ils affirment que leur environnement a été dégradé par le bruit et la présence de gravats et de déchets issus de l'arrêt des travaux. De la même manière, les Requérants invoquent un préjudice économique car ils ont supporté les coûts de réparation des trottoirs, de pompage de l'eau et de nettoyage des espaces, qui découlent de la suspension des services.
La Requête mentionne également le non-respect potentiel des politiques opérationnelles pertinentes de la BID en raison du manque d'informations publiques sur le calendrier et la conclusion du projet. De plus, depuis que l'entrepreneur en charge des travaux a déclaré faillite, les informations concernant le processus d'appel d'offres sont insuffisantes et indisponibles.
Cette Requête est directement liée à la conformité MICI-BID-AR-2022-0187.

Les récentes actions

Le 19 octobre 2023, le Conseil d'administration a approuvé une prolongation du processus de la phase de consultation pour une période supplémentaire maximale de six mois, afin de donner le temps nécessaire pour achever le processus d'attribution des travaux, qui est le thème central de la requête et une priorité de l'ordre du jour du processus de dialogue.

Le 26 avril 2024, le MICI a notifié au Conseil d'administration une prolongation de trois mois de la Date limite pour le processus de la Phase de Consultation. L'objectif est de donner le temps nécessaire à la direction de la BID et à l'agence d'exécution de partager avec les requérants des informations techniques détaillées sur les travaux.

Actions précédentes

Le 13 juillet 2022, le MICI a notifié aux Requérants et à la Direction de la Banque l'enregistrement de la Requête.

Le 12 Septembre 2022, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité établis dans la Politique du MICI. Cette détermination de l'éligibilité n'est pas une évaluation des mérites de la Requête ou des questions qu'elle contient.

La Requête a été transférée à la phase de consultation conformément à la décision des Requérants.

Le 24 octobre 2022, le MICI a émis le rapport d'évaluation de la Phase de Consultation. Le rapport a indiqué qu'il y avait des conditions pour commencer un processus de résolution de différends facilité par l'équipe de la Phase de Consultation.