Résumé de la Requête

La Requête décrit les dommages potentiels à la qualité de vie, à la santé et aux biens du groupe de Requérants; couplé à des effets environnementaux et patrimoniaux pour la communauté, dus à l'assainissement d'une décharge (actuellement en opération) et à l'ouverture d'une nouvelle décharge dans la zone, qui font partie du Programme.

La Requête mentionne également le non-respect potentiel des politiques opérationnelles pertinentes de la Banque en raison du manque d'informations publiques sur le projet et de consultations publiques adéquates pour donner le consentement de la population affectée. De plus, il y a un manque d'études environnementales et sociales complètes et une analyse de risque déficiente sur l'impact des travaux.

Plus précisément, ils allèguent qu'il existe des défauts techniques qui rendent le projet irréalisable sur le plan environnemental et un risque sanitaire en raison de la présence de déchets toxiques et de liquides polluants qui ne seraient pas traités correctement (ni en raison de la décharge actuelle en fonctionnement, ni envisagés dans les nouvelles pièces). De la même manière, ils soulignent que le site choisi pour réaliser la nouvelle décharge n'aurait pas une capacité suffisante pour remplir la fonction, couplé avec les dommages potentiels aux sites voisins considérés comme patrimoine historique. Ce qui précède affecterait également de manière significative, de leur point de vue, la qualité de vie et les atouts des résidents qui vivent dans la zone d'influence directe des deux dépotoirs.

Enfin, la Requête allègue des problèmes hors du champ d'application du MICI, tels que des irrégularités potentielles dans le processus d'appel d'offres ou en ce qui concerne les réglementations locales sur les travaux, qui seront transmises aux bureaux de l'intégrité institutionnelle et de la passation des marchés.

Les récentes actions

Le 28 juin 2023, le comité d'investigation a été formé, composé de Kattya Araya, coordinatrice de la phase, José Luis Rueda en tant qu'expert du volet social, et Gunãrs Platais, expert des volets environnementaux de l'investigation. L'enquête doit se terminer en mars 2024.

Le 4 avril 2024, à la demande du MICI, le Conseil d’Administration a approuvé une prolongation à l’étape d’investigation jusqu'au 11 octobre 2024.

Actions précédentes

Le 4 février 2022, le MICI a notifié aux Requérants et à la Direction de la Banque l'enregistrement de la Requête.

Le 6 avril 2022, le MICI a déterminé que la Requête était éligible car elle répondait à tous les critères d'éligibilité établis dans la Politique du MICI. Le processus du MICI exclut les questions également incluses dans la demande qui se rapportent à d'éventuelles irrégularités dans la passation des marchés, les appels d'offres, les contrats et l'attribution des entreprises, car ces questions ne relèvent pas du champ d'application du MICI. Cette détermination de l'éligibilité n'est pas une évaluation des mérites de la Requête ou des questions qu'elle contient.

La Requête a été transférée à la phase de consultation conformément à la décision des Requérants.

Le 29 juillet 2022, le MICI a émis le rapport d'évaluation de la Phase de Consultation. Le rapport a indiqué qu'il y avait des conditions pour commencer un processus de résolution de différends à travers du dialogue.

Le 11 novembre, le Conseil d'Administration a considéré, sous la procédure courte, le rapport de la Phase de Consultation. Ce rapport conclut qu'aucun accord n'a été conclu au cours de la Phase et que le dossier passera à la Phase de Vérification de la Conformité.

Une fois le dossier transféré à la phase de vérification de la conformité, une recommandation et des termes de référence ont été préparés dans les 21 jours ouvrables, conformément à la politique du MICI. Par la suite, le document a été envoyé pour commentaires par les Parties et après que ces commentaires ont été dûment pris en compte, il a été distribué au Conseil d'administration pour examen. Enfin, le 3 avril 2023, le Conseil a approuvé la recommandation de mener une vérification de la conformité et les termes de référence. L'investigation devrait durer 9 mois à compter de la date de constitution du Panel, qui sera composée de la Coordinatrice de la Phase et de deux experts.