Résumé de la Requête

La Requête décrit les dommages environnementaux causés à la communauté, à son patrimoine et à ses activités économiques (avec un impact différencié sur les moyens de subsistance des femmes), ainsi que la santé du Requérants, en raison de la construction et de l'exploitation futures d'une décharge/décharge régionale d'ordures dans un zone proche des lagunes et des sources d'eau.

Plus précisément, les Requérants mettent en garde contre un préjudice substantiel et direct dans la zone d'impact du Projet en raison de la contamination des bassins hydrographiques ; la destruction irréversible de la biodiversité et de graves dommages à deux grandes zones humides et terres arables. Ils ajoutent que l'exploitation de la décharge aura pour conséquence la dépréciation de la valeur foncière et un impact négatif sur l'activité productive dans les champs (production agricole, cultures biologiques, apiculture, etc. Avec des effets différenciés et plus concentrés pour les femmes propriétaires commerces et biens immobiliers de la région). De même, ils ont allégué la détérioration éventuelle de la santé de la communauté, étant donné qu'ils devraient désormais vivre près des déchets ; et même ils seraient éventuellement contraints d'abandonner leurs activités dans la zone impactée (écoles, logements, centres communautaires, emplois, etc.).

Ils informent également que la sélection de la parcelle pour le dépotoir a été improvisée, sans les permis correspondants des propriétaires fonciers et sans une analyse adéquate des alternatives et/ou avec des études environnementales, sociales et anthropiques, avec des informations complètes sur tous les impacts négatifs pour la communauté.

Enfin, ils ont mis en garde contre le manque d'informations publiques sur le projet et de consultations publiques adéquates conformément aux politiques de la BID pour donner le consentement, par la population affectée, à la construction de la décharge.

Les récentes actions

Le 23 juin 2023, le Rapport de la Phase de consultation a été transmis au Conseil d'administration pour examen dans le cadre de la procédure courte. Le Rapport comprend l'accord conclu entre les parties le 14 juin 2022 et son plan de suivi. Cet accord comprenait des engagements sur la conception finale du projet et des domaines spécifiques qui devraient faire partie de l’étude des impacts environnementaux et sociaux (EIAS) et du Plan de gestion environnementale et sociale. Le 30 mai 2023, après la préparation de l'EIAS, la sixième session de dialogue a eu lieu, au cours de laquelle aucun nouvel engagement n'a été ajouté à ceux déjà définis dans l'accord partiel de 2022. Le processus de dialogue a donc été conclu. La phase de suivi des accords a débuté le 20 juillet 2023, suite à l'approbation du Plan de suivi par le Conseil d'administration.

Actions précédentes

Le 28 juillet 2021, MICI a informé les Requérants et la direction de la banque de l'enregistrement de la Requête.

Le 28 septembre 2021, le MICI a déterminé que la requête est admissible sur la base des critères d'admissibilité définis dans la Politique du MICI.

La Requête a été transférée à la Phase de Consultation selon la demande des Requérants.

Le 8 novembre 2021, le MICI a émis le rapport d'évaluation de la Phase de Consultation. Le rapport a indiqué qu'il y avait des conditions pour commencer un processus de résolution de différends à travers du dialogue.

Le 8 novembre 2022, le processus de la phase de consultation a été prolongé pour une période supplémentaire de neuf mois.