Résumé de la Requête

Les Requérants allèguent des potentielles affectations à leurs moyens de subsistance et patrimoine à cause de l’intervention de trottoirs et chemins principalement de la Calle Mitre, faisant partie du Programme. Concrètement, les Requérants allèguent: 

- Des affectations potentielles aux activités touristiques dans la zone, cela étant l’activité principale des Requérants, à cause de la longue période des travaux du Programme et par cette voie l’empêchement du transit normal des piétons et voitures. Par ailleurs, d’après la Requête, une partie des travaux se font dessus des entrées aux locaux commerciaux ou en bloquant l’accès à leurs résidences.

- Des affectations potentielles à la propriété privée des Requérants à cause du manque des collecteurs des eaux pluviales suffisants et des systèmes de canalisation de l’eau, ainsi que l’existence des égouts en mauvaise état. Ils allèguent également des dommages à la structure d'éclairage public qui, dans certaines zones, sont déjà insuffisants.

- Un manque de prévention et identification de risques liés au Programme concernant un cas de sinistre (incendie ou inondation) car les travaux actuels limitent le pas de véhicules. 

La Requête mentionne aussi un potentiel non-respect à la Politique d’Accès à l’Information à cause du manque des informations disponibles sur les travaux, le temps de construction et leur délai de finalisation.  

Les récentes actions

Après vérifier l’accomplissement des accords réussi par les parties, le Mécanisme a rédigé un rapport de fermeture du cas qui a été distribué au Conseil d’Administration du BID le 23 août 2021. Avec ce rapport, la gestion du cas MICI fut achevée.

Actions précédentes

Le 7 mars 2019, le MICI a notifié les Requérants et la Direction de l’enregistrement de la Requête.

Le 22 mai 2019,  le MICI a déterminé que la Requête était admissible lorsqu’elle répond à tous les critères d’admissibilité.

La Requête a été transférée à la Phase de Consultation selon la demande des Requérants.

Étant donné les différents échanges entre les Parties avant et pendant l’étape d’admissibilité, ainsi que la volonté des Parties pour achever une solution rapide par la voie du dialogue, le MICI a proposé une méthodologie intensive dont l’évaluation et le processus de Phase de Consultation ont été réalisés d’une manière conjointe.

Le MICI a mené une mission en Argentine entre le 20 et 25 mai 2019. Pendant la mission, le Mécanisme a tenu des rencontres bilatérales avec chaque Partie. Le 23 et 24 mai, le MICI a facilité deux séances de dialogue dans lesquelles, les Parties ont achevé un accord.

Le 9 juillet 2019, le rapport d’évaluation et Phase de Consultation, qui a inclut l’accord et le plan de suivi, a été distribué au Conseil d’Administration pour sa consideration sous la procédure courte.  Dès l’approbation du Plan de Suivi de la part du Conseil d’Administration le 23 juillet  2019, l’étape de Suivi a démarré.

Le 21 octobre 2020, le MICI a soumis au Conseil d'Administration, pour son information, le Premier Rapport de Suivi Annuel.